Qui peut en bénéficier ?
- Une entreprise de droit marocain avec au moins 3 ans d’activité, des états financiers certifiés pour le dernier exercice et un chiffre d’affaires entre 10 et 500 MDH.
- Une dette (crédits court, moyen et long terme, hors leasing) au plus égale à 5 fois l’excédent brut d’exploitation, une notation bancaire hors « risque de défaut », et aucune dette classée « pré-douteuse » ni procédure collective.
- Secteurs exclus, entre autres : promotion immobilière, pêche hauturière, mines, énergies fossiles et charbon, armes, tabac, alcool, jeux de hasard, activités purement financières.
Ce qui peut être financé
- Un programme d’investissement uniquement. Le terrain ne dépasse pas 25 % du programme ; les études et le fonds de roulement de départ, 10 %.
- Exemple : pour un programme de 30 000 000 DH avec 6 000 000 DH de fonds propres, le crédit conjoint de 24 000 000 DH se répartit en 16 000 000 DH de banque et 8 000 000 DH de CapAccess.
Les étapes
- Présentez le programme d’investissement à votre banque, signataire de la convention CapAccess.
- Fixez avec elle les fonds propres, la durée du crédit bancaire et les garanties.
- La part CapAccess dure au plus 3 ans de plus que le crédit bancaire, sans dépasser 12 ans. Les garanties sont partagées, la banque est remboursée en premier.
Bon à savoir
- L’argent ne peut pas rembourser des dettes existantes. Sans l’accord des prêteurs, pas de réduction de capital ni de changement d’actionnaires.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Identité du porteur et documents juridiques de l’entreprise selon son statut.
- Présentation du projet, devis et plan de financement avec apport et remboursement prévisionnels.
- États financiers disponibles et autorisations nécessaires à l’activité ; demander la liste officielle au guichet.
Les documents utiles


Sources
Voir les 6 sources officielles
- TAMWILCOM — Cap AccessNouvel onglet
- FM6I — CapAccess, caractéristiques et FAQNouvel onglet
- BANK OF AFRICA — Cap Access, montage et procédure bancaireNouvel onglet
- Tamwilcom — Fiche CapAccess 2025Nouvel onglet
- TAMWILCOM — Fiche CapAccess, version arabeNouvel onglet
- CRI Casablanca-Settat — Kit de l’accompagnement de l’entreprise, août 2026 (arabe), p. 17Nouvel onglet




