Qui peut en bénéficier ?
- Constitution ou augmentation de capital d’une société ou d’un GIE par apport en argent, par incorporation des comptes courants d’associés, des bénéfices ou des réserves.
- Constitution par apport en nature, évalué par un commissaire aux apports choisi parmi les personnes habilitées comme commissaires aux comptes.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Les droits d’enregistrement des actes de constitution et d’augmentation de capital visés.
- Exemple : une SARL créée avec 100 000 DH en argent ne paie aucun droit d’enregistrement sur cet apport. Si un associé apporte un local qui porte encore un crédit de 300 000 DH, ce passif reste soumis aux droits de mutation.
Les étapes
- Faites décrire chaque apport dans les statuts ou le procès-verbal d’augmentation de capital.
- Pour un apport en nature, faites désigner un commissaire aux apports.
- Faites enregistrer l’acte dans les délais : l’exonération s’applique à ce moment.
Bon à savoir
- Le passif qui accompagne un apport en nature reste soumis aux droits de mutation à titre onéreux.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Préparation indicative : projet de statuts ou décision d’augmentation, détail des apports, justificatifs des créances ou réserves et rapport d’évaluation si requis.





