Qui peut en bénéficier ?
- Les membres des collectivités ethniques de 18 à 40 ans, sans emploi fixe ni revenu stable, qui ne possèdent ni n’exploitent d’autre terre agricole (melkisation groupée ou individuelle).
- Les membres de plus de 40 ans en melkisation individuelle, avec un barème plus bas.
- Les locataires de terres collectives qui remplissent les conditions du décret 2.22.813.
Ce qui peut être financé
- Niveau 1 : nouvelles cultures. Niveau 2 : niveau 1 avec aménagement ou bâtiments techniques. Niveau 3 : niveau 1 avec irrigation, matériel, élevage ou unité de valorisation.
- Exemple : un jeune de 30 ans plante 10 ha d’arbres fruitiers irrigués (niveau 3) : 70 000 DH (10 × 7 000). Sur 30 ha, l’aide est calculée sur 20 ha : 140 000 DH.
Les étapes
- Faites valider votre catégorie et votre programme d’investissement avec les services du foncier collectif et le guichet agricole.
- Réalisez le programme et obtenez l’attestation de mainlevée.
- Dans les 12 mois après la mainlevée, déposez la demande avec la déclaration sur l’honneur (pas d’emploi fixe, pas d’autre terre), le certificat de propriété et le programme réalisé.
Bon à savoir
- Pour un projet qui mélange cultures annuelles et plantations, l’aide est calculée au prorata des surfaces de chaque type.
Les pièces demandées
9 pièces, en un seul dossier.
- 9 pièces
Étape 1 · Après la réalisation
Demande de l’aide à l’investissement
- Demande de l’aide, selon le modèle de l’annexe 1 du guide.
- Personne physique ou groupe de personnes : copie de la pièce d’identité de chaque demandeur ; pour un groupe, mandat désignant le représentant ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
- Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et sa pièce d’identité, pièces d’identité des adhérents ou actionnaires.
- Locataires (et membres des collectivités de 18 à 40 ans en melkisation) : déclaration sur l’honneur d’être sans emploi fixe ni revenu stable, et de n’être ni propriétaire ni exploitant d’une autre terre agricole au Maroc.
- Melkisation : copie du certificat de propriété grevé de charges, du programme d’investissement et de la mainlevée délivrée par les autorités.
- Location : copie du contrat de location signé avec le ministère de l’Intérieur, du programme d’investissement et de la mainlevée de la caution d’investissement.
- Si les coordonnées de la parcelle ne figurent pas sur ces documents : plan topographique avec la localisation, les limites et les coordonnées géographiques de l’exploitation.
- Copie des factures d’achat du matériel ou des travaux réalisés, le cas échéant.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande de l’aide financière de l’État — terres collectives (annexe 1 de l’arrêté)Un seul formulaire pour l’aide à l’investissement, à la location et l’aide additionnelle ; dépôt en version papier et électronique à la DPA ou à l’ORMVA, contre récépissé (page 2137 du Bulletin officiel).PDF · العربيةTélécharger
- Arrêté conjoint n° 3017.23 et ses annexes (conditions, délais, liste des pièces)Extrait du Bulletin officiel (8 pages). L’annexe 2 donne la liste des pièces pour chacune des trois aides.PDF · العربيةTélécharger
Sources : Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 5 sources officielles
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 5–12Nouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 7 : terres collectives : pièces de l’aide à l’investissementNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 8 : terres collectives : documents du terrainNouvel onglet
- Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140Nouvel onglet




