Qui peut en bénéficier ?
- Une entreprise industrielle, PME, startup ou grande entreprise, qui veut exploiter un brevet.
Ce qui peut être financé
- Les dépenses du projet de valorisation industrielle ou commerciale du brevet, selon le règlement de l’appel 2026-2028.
- Exemple : un projet de valorisation de 1 500 000 DH donnerait 1 200 000 DH (80 %), ramenés au plafond de 1 000 000 DH.
Les étapes
- Téléchargez le règlement de l’appel à projets 2026-2028 sur le site du ministère de l’Industrie.
- Remplissez le formulaire en ligne et déposez le dossier à la Direction générale de l’industrie, à Rabat.
Les pièces demandées
16 pièces, en 2 parties, à déposer ensemble.
- 8 pièces
Étape 1 · Au dépôt de la candidature
Dossier administratif
- Copie du règlement de l’appel à projets, paraphée sur toutes les pages, signée et cachetée.
- Statuts de l’entreprise légalisés, datés de moins de 3 mois.
- Attestation fiscale pour concurrents aux marchés publics (modèle joint aux formulaires), valable 1 an.
- Attestation CNSS pour soumissionner aux marchés publics, valable 1 an.
- Attestation de chiffre d’affaires si l’entreprise est en activité, ou business plan sur au moins 5 ans pour une start-up.
- Attestation sur l’honneur signée et cachetée (annexe 1 du règlement).
- Demande de financement signée et cachetée par le responsable légal (annexe 2).
- Attestation de RIB signée et cachetée par l’agence, récente : le compte doit être ouvert à la Trésorerie générale du Royaume (TGR).
- 8 pièces
Étape 2 · Au dépôt de la candidature
Dossier technique
- Formulaire de candidature de l’offre visée (un formulaire par offre).
- Descriptif détaillé du projet.
- CV signés et cachetés du chef de projet et de l’équipe (interne et externe).
- Copies certifiées des accords de partenariat ou de collaboration.
- Contrats ou précontrats et CV des experts, avec le détail de leurs prestations.
- Plan de travail et calendrier de réalisation.
- Programme de dépenses prévisionnelles selon le canevas fourni (devis ou factures pro forma sur demande).
- Copie de tout le dossier (administratif et technique) sur clé USB.
Cas particuliers
- Dépôt en 3 exemplaires papier et 1 copie électronique, sous une seule enveloppe fermée portant la raison sociale.
- Les personnes physiques et les auto-entrepreneurs ne peuvent pas candidater. Au plus 4 projets par entreprise, toutes sessions confondues.
Où déposer
Ministère de l’Industrie et du Commerce, Direction générale de l’Industrie, Division des plateformes technologiques et des clusters, Quartier administratif, Chellah, Rabat (tél. 06 22 73 20 83).
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 5 sources officielles
- Ministère de l’Industrie — Fonds de soutien à l’innovationNouvel onglet
- Ministère de l’Industrie — Avis FSI 2026–2028Nouvel onglet
- Ministère de l’Industrie — Appel et dépôt industrielNouvel onglet
- Formulaire officiel FSI industriel 2026–2028Nouvel onglet
- Ministère de l’Industrie et du Commerce — Règlement de l’appel à projets FSI 2026-2028 (v 31.3.2026) : composition du dossierNouvel onglet



