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Charte de l’investissement : soutien spécifique aux TPME

Mis à jour le

L’État verse jusqu’à 30 % de l’investissement aux TPME qui investissent de 1 à moins de 50 millions de DH : une prime pour les emplois, une pour la province et une pour les activités prioritaires. Le dossier se dépose au CRI avant de commencer.

Subvention et primeTout le Maroc

Modalités d’accès

Cadre territorial et crédits disponibles

Dépôt en ligne au CRI de la région du projet, sans date limite : les dossiers sont retenus dans l’ordre d’arrivée, tant qu’il reste des crédits.

Qui peut en bénéficier ?

  • Une société de droit marocain, sans associé public, avec un chiffre d’affaires HT d’au moins 1 million de DH et strictement inférieur à 200 millions de DH sur l’une des trois dernières années. Une société créée depuis moins de 3 ans n’a pas cette condition de chiffre d’affaires.
  • Une société dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de DH ne peut pas détenir plus de 25 % du capital.
  • Un projet de 1 000 000 DH à moins de 50 000 000 DH, financé à au moins 10 % sur fonds propres, dans une branche retenue pour la région.
  • Au moins 1,5 emploi stable par million de DH investi (1 pour le tourisme). Un emploi stable est un contrat d’au moins 18 mois, pour un salarié marocain déclaré à la CNSS.

Ce qui peut être financé

  • Prime emploi : 5 % de 2 à 5 emplois stables par million de DH, 7 % de plus de 5 à 10, 10 % au-delà de 10. Sous 2 emplois par million, pas de prime emploi.
  • Prime territoriale : 10 % dans une province de catégorie A, 15 % en catégorie B. Prime activité prioritaire : 10 % si l’activité figure dans la liste de la région.
  • Le terrain compte pour 20 % au plus de l’investissement, sans dépasser 5 000 000 DH ; les études, marques et procédés pour 5 % au plus, sans dépasser 500 000 DH.
  • Exemple : un projet de 4 000 000 DH avec 12 emplois stables (3 par million), dans une province de catégorie A et une activité prioritaire, peut recevoir 5 % + 10 % + 10 % = 25 %, soit 1 000 000 DH.

Les étapes

  1. Contactez le CRI de votre région : il vous dit si votre activité et votre province ouvrent droit aux primes.
  2. Déposez le dossier complet en ligne sur cri-invest.ma, avant de réaliser l’investissement.
  3. Après l’accord de la commission régionale (CRUI), signez la convention avec l’État.
  4. Justifiez au moins 50 % de l’investissement pour recevoir la moitié des primes territoriale et activité ; le reste, et toute la prime emploi, après exécution de vos engagements.

Bon à savoir

  • Les dossiers sont retenus dans l’ordre d’arrivée, tant que l’enveloppe de la région n’est pas épuisée : déposer tôt compte.
  • Véhicules exclus de l’investissement primable, tout comme les achats entre deux sociétés du même investisseur (art. 2).
  • Pas de cumul avec les autres aides nationales à l’investissement ; le cumul avec les aides régionales est possible (art. 19).

Les pièces demandées

  • Extrait des statuts et dernier PV de l’organe délibérant.
  • Modèle J du RC ou justificatif équivalent de création et d’activité, délivré depuis moins de six mois.
  • Attestation de régularité fiscale délivrée depuis moins de six mois, ou copie.
  • Attestation de régularité CNSS délivrée depuis moins de six mois, ou copie.
  • États financiers des trois derniers exercices ; pour les entreprises de moins de trois ans, états établis.
  • Déclaration CRI Invest : nature, budget ventilé, calendrier, lieu, emplois, branche et financement du projet.
  • Contrat immobilier d’achat/location/crédit-bail, compromis de vente ou promesse de bail.
  • Pièces d’identité du représentant légal.

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Les documents utiles

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Questions fréquentes

À quoi sert le dispositif « Charte de l’investissement : soutien spécifique aux TPME » ?

L’État verse jusqu’à 30 % de l’investissement aux TPME qui investissent de 1 à moins de 50 millions de DH : une prime pour les emplois, une pour la province et une pour les activités prioritaires. Le dossier se dépose au CRI avant de commencer.

Qui peut bénéficier du dispositif « Charte de l’investissement : soutien spécifique aux TPME » ?

Une société de droit marocain, sans associé public, avec un chiffre d’affaires HT d’au moins 1 million de DH et strictement inférieur à 200 millions de DH sur l’une des trois dernières années. Une société créée depuis moins de 3 ans n’a pas cette condition de chiffre d’affaires.

Une société dont le chiffre d’affaires dépasse 200 millions de DH ne peut pas détenir plus de 25 % du capital.

Un projet de 1 000 000 DH à moins de 50 000 000 DH, financé à au moins 10 % sur fonds propres, dans une branche retenue pour la région.

Au moins 1,5 emploi stable par million de DH investi (1 pour le tourisme). Un emploi stable est un contrat d’au moins 18 mois, pour un salarié marocain déclaré à la CNSS.

Quel montant ou quel avantage prévoit « Charte de l’investissement : soutien spécifique aux TPME » ?

Jusqu’à 30 % de l’investissement primable

Trois primes qui s’additionnent, dans la limite de 30 % : emploi 5, 7 ou 10 %, territoire 10 % (catégorie A) ou 15 % (catégorie B), activité prioritaire 10 %.

Quelles sont les démarches pour « Charte de l’investissement : soutien spécifique aux TPME » ?

Contactez le CRI de votre région : il vous dit si votre activité et votre province ouvrent droit aux primes.

Déposez le dossier complet en ligne sur cri-invest.ma, avant de réaliser l’investissement.

Après l’accord de la commission régionale (CRUI), signez la convention avec l’État.

Justifiez au moins 50 % de l’investissement pour recevoir la moitié des primes territoriale et activité ; le reste, et toute la prime emploi, après exécution de vos engagements.

Consulter les sources officielles de cette fiche

À lire aussi

Sources

Voir les 8 sources officielles
  1. MICEPP — brochure officielle du dispositif TPMEmicepp.gov.maPDFNouvel onglet
  2. CRI Fès-Meknès — Guide TPME, enveloppe et FAQ cumulfesmeknesinvest.maPDFNouvel onglet
  3. MICEPP / CRI Tanger — Guide TPME, dossier et parcoursinvestangier.comPDFNouvel onglet
  4. SGG — Décret TPME 2-25-342, BO 7418 du 3 juillet 2025sgg.gov.maPDFNouvel onglet
  5. BANK OF AFRICA — PME INVEST, financement et accompagnement dans la Chartebankofafrica.maNouvel onglet
  6. CRI Rabat-Salé-Kénitra — guide TPME 2026rabatinvest.maPDFNouvel onglet
  7. MICEPP — Guide du dispositif TPME en arabe, p. 16-20fesmeknesinvest.maPDFNouvel onglet
  8. CRI Invest — Convention d’investissement avec l’État, dispositif TPME : pièces (arrêté n° 3-53-25) et modèlecri-invest.maNouvel onglet