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Subvention d'investissement au Maroc 2026 : primes TPME
Primes de la Charte de l'investissement jusqu'à 30 % : conditions TPME dès 1 MDH, barème, dispositif principal et dossier à déposer sur CRI Invest.
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اقرأ المقال بالعربيةTrois dispositifs selon la taille du projet
La Charte de l'investissement (loi-cadre n° 03-22) prévoit plusieurs dispositifs de soutien. Le bon dépend d'abord du montant du projet et du nombre d'emplois créés.
| Dispositif | Pour quels projets | Soutien |
|---|---|---|
| TPME | De 1 MDH à moins de 50 MDH, entreprise au chiffre d'affaires inférieur à 200 MDH | Primes cumulables jusqu'à 30 % |
| Dispositif principal | 50 MDH et au moins 50 emplois stables, ou au moins 150 emplois stables | Primes cumulables jusqu'à 30 % |
| Projets stratégiques | En général au moins 2 milliards DH, avec un impact stratégique reconnu | Mesures négociées au cas par cas |
Dans tous les cas, l'aide passe par une convention signée avec l'État. Elle n'est pas automatique : le projet est instruit, puis approuvé.
Le dispositif TPME, pour les petites et moyennes entreprises
C'est le dispositif qui concerne la plupart des entrepreneurs. Il est fixé par le décret n° 2-25-342, publié au Bulletin officiel du 3 juillet 2025.
Qui peut en bénéficier
- Une personne morale de droit marocain (société), à capital privé.
- Un chiffre d'affaires hors taxes d'au moins 1 MDH et de moins de 200 MDH pendant l'une des trois dernières années. Une entreprise immatriculée depuis moins de trois ans est dispensée de ce critère.
- Une société qui réalise plus de 200 MDH de chiffre d'affaires ne peut pas détenir plus de 25 % du capital.
Quel projet
- Un investissement d'au moins 1 MDH et strictement inférieur à 50 MDH.
- Des fonds propres d'au moins 10 % du projet.
- Au moins 1,5 emploi stable prévu par million de dirhams investi (1 pour le tourisme).
- Une activité éligible dans la région du projet : la liste varie d'une région à l'autre.
Les primes et leur barème
| Prime | Taux |
|---|---|
| Emploi : de 2 à 5 emplois stables par MDH | 5 % |
| Emploi : plus de 5 à 10 emplois stables par MDH | 7 % |
| Emploi : plus de 10 emplois stables par MDH | 10 % |
| Territoriale : province ou préfecture de catégorie A | 10 % |
| Territoriale : province ou préfecture de catégorie B | 15 % |
| Activités prioritaires de la région | 10 % |
Ces primes se cumulent dans la limite de 30 % de l'investissement primable. Entre 1,5 et 2 emplois par MDH, le projet reste éligible, mais sans prime emploi.
- Emploi (5 à 10 emplois stables par MDH) : 7 %
- Territoriale (province de catégorie B) : 15 %
- Activités prioritaires de la région : 10 %
Total des primes : 32 %
Prime accordée : 30 % de l’investissement primable
Pour un investissement primable de 10 MDH, la prime serait donc de 3 MDH, et non de 3,2 MDH.
Barème du décret n° 2-25-342 (BO n° 7418 du 3 juillet 2025). Exemple illustratif : les primes réellement acquises dépendent du projet.
Un emploi stable doit être créé directement par le projet, durer au moins 18 mois et concerner un salarié marocain déclaré à la CNSS.
Ce qui n'est pas primable
- Les véhicules.
- Les achats entre deux entreprises détenues par le même investisseur.
- Les études, marques et procédés au-delà de 5 % de l'investissement primable (500 000 DH au maximum).
- Le terrain privé, sauf pour l'industrie, le tourisme, l'animation touristique et l'artisanat (20 % au plus, 5 MDH au maximum).
Le dispositif principal, pour les projets plus importants
Il vise les projets d'au moins 50 MDH créant au moins 50 emplois stables, ou les projets créant au moins 150 emplois stables, quel que soit leur montant.
| Prime | Taux |
|---|---|
| Emploi : ratio de plus de 1 à 1,5 emploi stable par MDH | 5 % |
| Emploi : ratio de plus de 1,5 à 3 | 7 % |
| Emploi : ratio de plus de 3 | 10 % |
| Parité (part de la masse salariale versée aux femmes) | 3 % |
| Métiers d'avenir et montée en gamme | 3 % |
| Investissement durable | 3 % |
| Intégration locale | 3 % |
| Territoriale, catégorie A ou B | 10 % ou 15 % |
| Sectorielle (industrie, tourisme, numérique, logistique, énergies renouvelables, etc.) | 5 % |
Là aussi, le cumul est plafonné à 30 % du montant primable. Pour la production d'énergies renouvelables, la subvention est plafonnée à 30 MDH.
Les projets d'au moins 2 milliards DH qui ont un impact stratégique relèvent d'un troisième dispositif, négocié directement avec le ministère chargé de l'Investissement.
Le dossier à déposer au CRI
Pour le dispositif TPME, la demande se fait sur CRI Invest, la plateforme des centres régionaux d'investissement. Le décret prévoit le rejet d'un dossier incomplet.
Les pièces demandées pour une TPME :
- extrait des statuts et dernier procès-verbal de l'organe délibérant ;
- modèle J du registre de commerce (ou justificatif équivalent), de moins de six mois ;
- attestations de régularité fiscale et CNSS, de moins de six mois ;
- états financiers des trois derniers exercices (ou ceux établis, pour une entreprise plus jeune) ;
- déclaration du projet sur CRI Invest : nature, budget détaillé, calendrier, lieu, emplois et financement ;
- contrat d'achat, de location ou de crédit-bail, compromis de vente ou promesse de bail ;
- pièce d'identité du représentant légal.
Pour le dispositif principal, le CRI Rabat-Salé-Kénitra demande en plus un rapport sur le projet avec un business plan sur 5 ans, et une preuve du financement (accord bancaire ou attestation de fonds propres). Le détail est sur la fiche du dispositif principal.
Après l'accord : la convention et les versements
Une fois le projet approuvé par la Commission régionale unifiée d'investissement, une convention fixe le programme, le calendrier et les engagements.
Pour les TPME, le projet doit être réalisé en trois ans, sauf disposition contraire de la convention. La première moitié des primes territoriale et activités prioritaires est versée quand au moins 50 % de l'investissement est réalisé, le reste après l'exécution des engagements. Si les engagements ne sont pas tenus, les primes doivent être remboursées.
Les erreurs à éviter
- Compter sur 30 % d'office. C'est le maximum cumulé : le taux dépend des primes réellement acquises.
- Confondre accord bancaire et prime. Un crédit peut compléter le financement, mais ses critères sont ceux de la banque. Pour un projet plus petit, regardez plutôt Intelaka et Damane Intelak.
- Déposer un dossier incomplet ou des attestations trop anciennes. Pour les TPME, les attestations doivent dater de moins de six mois.
- Cumuler deux aides pour la même chose. Un projet déjà conventionné avec l'État pour des avantages similaires ne peut pas bénéficier du dispositif TPME. Le cumul avec les aides régionales reste possible selon les conventions.
Avant de lancer le projet, faites confirmer par le CRI de votre région l'activité éligible, la catégorie de la province et les emplois retenus. Pour préparer le reste du dossier, voir aussi notre article sur les pièces à fournir pour une subvention.
Questions fréquentes
Quel est le montant de la subvention d'investissement au Maroc ?
Les primes de la Charte de l'investissement se cumulent jusqu'à 30 % du montant de l'investissement primable, pour le dispositif TPME comme pour le dispositif principal. Le montant réel dépend des primes auxquelles le projet a droit (emploi, territoire, secteur ou activité prioritaire).
Une petite entreprise peut-elle avoir une prime à l'investissement ?
Oui, avec le dispositif TPME : société de droit marocain réalisant un chiffre d'affaires d'au moins 1 MDH et de moins de 200 MDH (sauf entreprise de moins de trois ans), pour un projet d'au moins 1 MDH et de moins de 50 MDH. Les auto-entrepreneurs et les personnes physiques ne sont pas visés : le décret parle de personnes morales.
Où déposer la demande de prime ?
Sur la plateforme CRI Invest du Centre régional d'investissement (CRI) de la région du projet. Le CRI instruit le dossier et le présente à la Commission régionale unifiée d'investissement, puis une convention est signée avec l'État.
Peut-on cumuler la prime TPME avec un crédit bancaire ?
Oui, les deux sont distincts. Un crédit peut compléter le financement, mais l'accord de la banque ne vaut pas attribution de la prime, et les critères de la banque ne sont pas ceux du décret.
Quand la prime est-elle versée ?
Après la signature de la convention, et en fonction de la réalisation. Pour les TPME, la première moitié des primes territoriale et activités prioritaires suppose d'avoir réalisé au moins 50 % de l'investissement ; le solde vient après l'exécution des engagements. La prime emploi se justifie avec les déclarations CNSS.
Sources officielles
- SGG — Bulletin officiel n° 7418 du 3 juillet 2025, décret n° 2-25-342 (dispositif TPME)Source consultée le 27/10/2026Nouvel onglet
- Ministère de l'Investissement / CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima — Brochure du dispositif TPMESource consultée le 27/10/2026Nouvel onglet
- CRI Fès-Meknès — Guide de la Charte, dispositif TPMESource consultée le 27/10/2026Nouvel onglet
- CRI Rabat-Salé-Kénitra — Guide TPME 2026Source consultée le 03/11/2026Nouvel onglet
- AMDIE / CRI Casablanca-Settat — La Charte de l'investissement en bref (dispositif principal et projets stratégiques)Source consultée le 08/11/2026Nouvel onglet
- CRI Rabat-Salé-Kénitra — Incitations, pièces à fournir pour le dispositif principalSource consultée le 07/11/2026Nouvel onglet
- Ministère de l'Investissement — FAQ, convention et dépôt au CRISource consultée le 26/10/2026Nouvel onglet

