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Ministère chargé de l’Agriculture · Directions régionales de l’agriculture · Fonds de développement agricole

FDA : subvention forfaitaire aux agrégateurs

Mis à jour le

L’agrégateur qui encadre des agriculteurs et achète leur production reçoit chaque année un forfait par hectare, par tête ou par tonne livrée. Le montant dépend de la filière et de la taille des exploitations agrégées.

Subvention et primeTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Un agrégateur qui a une attestation d’agrégation pour une filière et une unité de valorisation.
  • Il assure l’encadrement technique des agrégés et s’engage à maintenir le projet 5 ans à partir de l’attestation.

Ce qui peut être financé

  • Un forfait annuel lié aux surfaces, aux têtes ou aux quantités réellement livrées par les agrégés. Les seuils de taille changent selon la filière : pour les agrumes, petite exploitation jusqu’à 10 ha, moyenne de 10 à 50 ha.
  • Exemple : un agrégateur qui encadre 40 ha d’agrumes chez de petits producteurs (moins de 10 ha chacun) reçoit 90 000 DH par an (40 × 2 250).

Les étapes

  1. Faites reconnaître le projet d’agrégation et obtenez l’attestation.
  2. Encadrez les agrégés et tenez un registre certifié des livraisons et des prix.
  3. Chaque année, déposez la demande à la Direction régionale de l’agriculture de la région de l’unité de valorisation, avec le rapport d’encadrement, le registre et l’engagement de 5 ans.

Bon à savoir

  • C’est l’agrégateur qui demande et reçoit ce forfait, pas chaque producteur agrégé.

Les pièces demandées

7 pièces, en un seul dossier.

  1. Étape 1 · Chaque année, par tranche

    Dossier annuel de l’agrégateur

    7 pièces
    • Demande de la subvention forfaitaire de la tranche concernée.
    • Copie de l’attestation d’agrégation de l’agrégateur.
    • Engagement à garder le projet en activité 5 ans à partir de l’attestation d’agrégation.
    • Rapport de l’agrégateur sur l’encadrement technique des agrégés.
    • Extrait du registre des livraisons (quantités par agrégé, prix, dates, références des paiements), certifié par un expert-comptable.
    • Déclaration sur l’honneur listant les agrégés personnes morales dont l’agrégateur détient moins de 34 % du capital.
    • Pour chaque agrégé : document identifiant les parcelles (filières végétales), autorisation d’élevage avicole (volaille), ou document ou déclaration sur l’effectif du cheptel ou des ruches.

Où déposer

Chaque année, à la Direction régionale de l’Agriculture (DRA) où se trouve l’unité de valorisation du projet.

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Les documents utiles

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À lire aussi

Sources

Voir les 4 sources officielles
  1. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 27–100, selon la fichecagor.netPDFNouvel onglet
  2. ORMVA Souss-Massa — Guichet uniqueormvasm.maNouvel onglet
  3. ORMVA Tadla — guichet uniqueormvatadla.maNouvel onglet
  4. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 98 : subvention forfaitaire : dossier de l’agrégateurcagor.netPDFNouvel onglet