Qui peut en bénéficier ?
- Un agrégateur qui a une attestation d’agrégation pour une filière et une unité de valorisation.
- Il assure l’encadrement technique des agrégés et s’engage à maintenir le projet 5 ans à partir de l’attestation.
Ce qui peut être financé
- Un forfait annuel lié aux surfaces, aux têtes ou aux quantités réellement livrées par les agrégés. Les seuils de taille changent selon la filière : pour les agrumes, petite exploitation jusqu’à 10 ha, moyenne de 10 à 50 ha.
- Exemple : un agrégateur qui encadre 40 ha d’agrumes chez de petits producteurs (moins de 10 ha chacun) reçoit 90 000 DH par an (40 × 2 250).
Les étapes
- Faites reconnaître le projet d’agrégation et obtenez l’attestation.
- Encadrez les agrégés et tenez un registre certifié des livraisons et des prix.
- Chaque année, déposez la demande à la Direction régionale de l’agriculture de la région de l’unité de valorisation, avec le rapport d’encadrement, le registre et l’engagement de 5 ans.
Bon à savoir
- C’est l’agrégateur qui demande et reçoit ce forfait, pas chaque producteur agrégé.
Les pièces demandées
7 pièces, en un seul dossier.
- 7 pièces
Étape 1 · Chaque année, par tranche
Dossier annuel de l’agrégateur
- Demande de la subvention forfaitaire de la tranche concernée.
- Copie de l’attestation d’agrégation de l’agrégateur.
- Engagement à garder le projet en activité 5 ans à partir de l’attestation d’agrégation.
- Rapport de l’agrégateur sur l’encadrement technique des agrégés.
- Extrait du registre des livraisons (quantités par agrégé, prix, dates, références des paiements), certifié par un expert-comptable.
- Déclaration sur l’honneur listant les agrégés personnes morales dont l’agrégateur détient moins de 34 % du capital.
- Pour chaque agrégé : document identifiant les parcelles (filières végétales), autorisation d’élevage avicole (volaille), ou document ou déclaration sur l’effectif du cheptel ou des ruches.
Où déposer
Chaque année, à la Direction régionale de l’Agriculture (DRA) où se trouve l’unité de valorisation du projet.
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Les documents utiles
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