Modalités d’accès
Étude sur dossier
Pas d’appel daté : approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, travaux, puis demande de subvention dans les 24 mois.
Qui peut en bénéficier ?
- Un agriculteur qui équipe sa propre exploitation. Le taux dépend de la surface totale exploitée.
- Vous justifiez légalement les ressources en eau utilisées.
- Si vous louez le terrain, il doit rester au moins 6 ans de bail au dépôt de la demande d’approbation.
Ce qui peut être financé
- Puits et forages, pompage, station de tête, conduites, goutteurs ou gaines, automatisme et bassin de stockage.
- Petit agriculteur, 100 % : par exemple 700 DH par mètre de forage, 5 000 DH par kW de pompage, 12 000 DH par hectare de conduites.
- Plus de 5 à 20 ha, 75 % : 500 DH par mètre de forage, 4 000 DH par kW, 9 000 DH par hectare de conduites.
- Plus de 20 ha, 60 % : 400 DH par mètre de forage, 3 000 DH par kW, 7 200 DH par hectare de conduites.
- Exemple : 10 ha équipés pour 400 000 DH. À 75 %, cela ferait 300 000 DH, mais le plafond est de 28 500 DH par hectare : l’aide est d’au plus 285 000 DH, hors bassin.
Les étapes
- Avant tout travaux, déposez la demande d’approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA.
- Réalisez les travaux approuvés.
- Déposez la demande de subvention dans les 24 mois qui suivent l’approbation.
Bon à savoir
- Ce barème s’arrête au 31/12/2027, ou plus tôt si 350 000 ha ont été approuvés au niveau national.
Les pièces demandées
16 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.
- 12 pièces
Étape 1 · Avant les travaux
Demande d’approbation préalable
- Demande d’approbation préalable, déposée en version électronique et papier.
- Personne physique : copie de la pièce d’identité ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
- Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et copie de sa pièce d’identité.
- Justificatif du lien juridique avec la parcelle du projet (formulaire prévu sur le site du ministère de l’Agriculture). Terrain loué : il doit rester au moins 6 ans de location à la date du dépôt.
- Autorisation de creuser le puits ou le forage, le cas échéant.
- Preuve de l’eau disponible : autorisation ou concession d’utilisation du domaine public hydraulique ; ou attestation de l’ORMVA ou de la DPA pour l’accès au réseau collectif (avec l’autorisation de prélèvement si un puits ou un forage complète l’apport) ; ou documents des droits d’eau privés.
- Note de calcul technique : adéquation entre l’eau disponible et les besoins des cultures, dimensionnement de l’installation, et stabilité du bassin si le stockage total dépasse 10 000 m³.
- Plan détaillé de l’installation, signé et cacheté par l’ingénieur ou le technicien qui a fait l’étude (plan coté si le terrain est en pente), et plan des abris.
- Devis estimatifs des équipements, du matériel et des aménagements, par composante.
- Engagement du fournisseur à installer du matériel conforme à la norme marocaine NM 12.1.100-2007.
- Bulletins d’essais des équipements de moins de 2 ans et catalogues des principaux appareils (pompes, moteurs, vannes, matériel de fertigation, goutteurs).
- Justificatifs des qualifications des entreprises ou agrément du bureau d’études qui a fait l’étude et suivra les travaux.
Puis les travauxNe commencez pas les travaux avant d’avoir l’approbation préalable écrite : sans elle, la subvention n’est pas accordée.
- 4 pièces
Étape 2 · Après les travaux
Demande de subvention
- Demande de subvention, en version électronique et papier.
- Factures définitives originales, détaillées en quantités, prix unitaires et prix total, par composante. Les petits agriculteurs peuvent remplacer la facture des tranchées qu’ils ont creusées eux-mêmes par un mémoire des travaux.
- Copies des justificatifs de paiement des factures.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Tafilalet et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande d’approbation préalable pour l’irrigation localisée ou de complément (annexe 2 de la circulaire)Modèle en arabe classé par l’ORMVA du Tadla sous « Aménagement hydro-agricole ».DOCX · العربيةTélécharger
- Déclaration sur l’honneur des petits agriculteurs (moins de 5 ha)DOCX · العربيةTélécharger
- Engagement de conservation de l’investissement (5 ou 8 ans)Modèle en arabe, à remplir et signer.DOCX · العربيةTélécharger
- Engagement à planter la parcelle équipée en goutte-à-goutteAvec la demande de subvention, signature légalisée.DOCX · العربيةTélécharger
- Pièces justifiant le lien juridique avec la parcelle, selon le statut foncierTableau de référence (3 pages) : melk, réforme agraire, remembrement, habous, collectif et guich, domanial, location (bail d’au moins 5 ans). Document ancien : faites confirmer au guichet.PDF · FrançaisTélécharger
Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projet, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
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À quoi sert le dispositif « FDA : irrigation localisée individuelle » ?
Le FDA finance le goutte-à-goutte d’une exploitation individuelle : 100 % pour le petit agriculteur, 75 % de plus de 5 à 20 ha, 60 % au-delà. L’approbation se demande avant les travaux.
Qui peut bénéficier du dispositif « FDA : irrigation localisée individuelle » ?
Un agriculteur qui équipe sa propre exploitation. Le taux dépend de la surface totale exploitée.
Vous justifiez légalement les ressources en eau utilisées.
Si vous louez le terrain, il doit rester au moins 6 ans de bail au dépôt de la demande d’approbation.
Quel montant ou quel avantage prévoit « FDA : irrigation localisée individuelle » ?
100 %, 75 % ou 60 % selon la surface
Plafond par hectare équipé : 38 000 DH (petit agriculteur), 28 500 DH (plus de 5 à 20 ha), 23 000 DH (plus de 20 ha). Un bassin de stockage peut le relever de 12 000, 9 000 ou 7 000 DH par hectare.
Quelles sont les démarches pour « FDA : irrigation localisée individuelle » ?
Avant tout travaux, déposez la demande d’approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA.
Réalisez les travaux approuvés.
Déposez la demande de subvention dans les 24 mois qui suivent l’approbation.
À lire aussi
- Subvention au Maroc : pièces à fournir et erreurs à éviter
Identité, statuts, RC, attestations fiscale et CNSS, RIB, devis, lien foncier : les pièces des 74 listes officielles, leur validité et les pièges.
- Guide FDA 2026 (PDF) : taux, plafonds et formulaires
Le Fonds de développement agricole (FDA) subventionne l'irrigation, le matériel, l'élevage, les plantations, la transformation et l'export, avec des taux de 10 % à 100 % selon le volet. Pour les investissements, la règle d'or est d'obtenir l'accord préalable du guichet unique avant d'acheter ou de commencer les travaux.
Sources
Voir les 10 sources officielles
- Ministère agriculture — Guide FDA 2026 hébergé CAGORNouvel onglet
- SGG — BO arabe n°7107 du 11 juillet 2022, arrêté 1323.22, articles 10–11 et 22Nouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet unique FDANouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 17 : pièces de la demande d’approbation préalableNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 18 : dossier technique et demande de subventionNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 19 : délais et dépôt au guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerNouvel onglet
- ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projetNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


