Modalités d’accès
Étude sur dossier
Pas d’appel à candidatures daté : la demande se dépose au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, en commençant par l’accord de principe.
Qui peut en bénéficier ?
- Les exploitants agricoles qui achètent une machine neuve figurant au barème du guide FDA.
- Le nombre de machines aidées dépend de la surface ou des tracteurs : par exemple 1 semoir direct par tracteur ; 1 moissonneuse de 50 à moins de 200 ha, 2 de 200 à 400 ha.
- Les sociétés de services de mécanisation ont leurs propres règles, par exemple 1 moissonneuse pour 400 ha, 4 au maximum.
Ce qui peut être financé
- Taux selon la machine : 30 % pour la plupart des outils de travail du sol, 50 % pour le semis, la plantation et le traitement, 40 % pour les secoueurs d’olives manuels, 20 % pour la moissonneuse-batteuse classique.
- Semoir direct (50 %) : 50 000 DH sous 2 m de largeur, 90 000 DH de 2 à moins de 3 m, 100 000 DH à partir de 3 m.
- Moissonneuse-batteuse classique (20 %) : 200 000 DH sous 100 CV, 300 000 DH à partir de 100 CV. Moissonneuse à riz sur chenilles : 30 %, jusqu’à 312 000 DH.
- Exemple : un semoir direct de 3 m acheté 180 000 DH donne droit à 90 000 DH (50 %), sous le plafond de 100 000 DH.
Les étapes
- Avant d’acheter, demandez l’accord de principe au guichet de la DPA ou de l’ORMVA dont dépend votre exploitation.
- Achetez la machine neuve approuvée et gardez la facture définitive et ses documents d’homologation.
- Déposez la demande de subvention au même guichet : le guide fixe un délai de 12 mois.
- Gardez et utilisez la machine au moins 5 ans à partir du dépôt de cette demande.
Bon à savoir
- Dans un projet d’agrégation, une deuxième aide, en général de 10 %, est possible avec ses propres plafonds. Le guichet fait le calcul.
Les pièces demandées
11 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.
- 4 pièces
Étape 1 · Avant l’achat
Demande d’accord de principe
- Imprimé de demande d’accord de principe, en deux exemplaires.
- Personne physique : copie d’un document d’identité ; si un représentant agit, sa pièce d’identité et le document qui l’y autorise.
- Personne morale : statuts, procès-verbal de la dernière assemblée générale, pièce d’identité du représentant et document qui l’y autorise.
- Projet d’agrégation : attestation d’agrégation de l’agrégateur ou des agrégés.
Puis l’achatN’achetez rien avant d’avoir l’accord écrit : sans lui, la subvention n’est pas accordée.
- 7 pièces
Étape 2 · Après l’achat
Demande de subvention
- Imprimé de demande de subvention.
- Justificatif du lien juridique avec l’exploitation.
- Factures définitives du matériel acheté neuf.
- Documents prouvant que chaque matériel respecte les normes exigées.
- Engagement à conserver et exploiter le matériel au moins 5 ans à partir du dépôt de la demande de subvention.
- Attestation d’agrégation, si le matériel est acheté dans un projet d’agrégation.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
Cas particuliers
- Capsules à phéromone contre la Tuta absoluta et attractifs pour le piégeage de masse de la cératite des agrumes : pas d’accord de principe, un seul dossier après l’achat (imprimé, identité, lien juridique, factures, normes, engagement de 5 ans et RIB).
- Sociétés de services agricoles : procédure à part (cahier des charges signé et légalisé, diplômes d’ingénieur ou de technicien agricole, business plan sur 5 ans, factures avec numéro de série, carte grise du tracteur…).
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Tafilalet et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande d’accord de principe (matériel agricole ou d’élevage)En deux exemplaires, imprimée recto verso, signature légalisée. Délai de 12 mois après l’accord pour acheter et déposer la demande de subvention (2 pages).PDF · FrançaisTélécharger
- Demande d’accord de principe, version arabe (modèle de l’ORMVA du Tafilalet)Même demande que le modèle français ; l’en-tête est celui du Tafilalet, à adapter à votre guichet.DOCX · العربيةTélécharger
- Demande de l’aide financière de l’État (demande de subvention)Après la réalisation, au guichet unique contre récépissé ; indiquer la référence de l’accord de principe ou de l’approbation préalable (1 page).PDF · FrançaisTélécharger
- Engagement de conservation de l’investissement (5 ou 8 ans)Modèle en arabe, à remplir et signer.DOCX · العربيةTélécharger
- Pièces justifiant le lien juridique avec la parcelle, selon le statut foncierTableau de référence (3 pages) : melk, réforme agraire, remembrement, habous, collectif et guich, domanial, location (bail d’au moins 5 ans). Document ancien : faites confirmer au guichet.PDF · FrançaisTélécharger
Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projet, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Sources
Voir les 9 sources officielles
- Ministère agriculture — Guide FDA 2026 hébergé CAGORNouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet unique FDANouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 54 : dossiers déposés par les agriculteursNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 55 : matériel sans accord de principeNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 56 : sociétés de servicesNouvel onglet
- ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerNouvel onglet
- ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projetNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


