Qui peut en bénéficier ?
- Les bénéficiaires du régime des terres collectives (melkisation, location ou modernisation) qui ont déjà reçu une aide FDA pour l’une des opérations listées.
- Melkisation et location : opérations commencées et terminées entre la signature du contrat et la mainlevée. Modernisation : opérations faites depuis la publication du décret 2.22.813.
Ce qui peut être financé
- Un complément calculé sur la subvention déjà reçue, pas sur le coût du projet.
- Exemple : un agriculteur qui a reçu 90 000 DH pour du matériel obtient 29 700 DH en plus (33 %). Pour une étable moderne aidée à 60 000 DH, le complément est de 36 000 DH (60 %).
Les étapes
- Gardez la décision et le paiement de l’aide FDA de base.
- Réunissez le contrat, l’attestation de mainlevée ou, pour la modernisation, le certificat d’exploitation du terrain collectif avec ses coordonnées géographiques.
- Déposez la demande au guichet de la DPA ou de l’ORMVA dans les 12 mois.
Les pièces demandées
8 pièces, en un seul dossier.
- 8 pièces
Étape 1 · Après la réalisation
Demande de l’aide additionnelle
- Demande de l’aide, selon le modèle de l’annexe 1 du guide.
- Personne physique ou groupe de personnes : copie de la pièce d’identité de chaque demandeur ; pour un groupe, mandat désignant le représentant ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
- Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et sa pièce d’identité, pièces d’identité des adhérents ou actionnaires.
- Locataires : déclaration sur l’honneur d’être sans emploi fixe ni revenu stable, et de n’être ni propriétaire ni exploitant d’une autre terre agricole au Maroc.
- Melkisation : certificat de propriété grevé de charges, programme d’investissement et mainlevée.
- Location : contrat de location, programme d’investissement et mainlevée de la caution d’investissement.
- Modernisation d’une exploitation collective : certificat d’exploitation du terrain collectif délivré par les autorités, avec les coordonnées géographiques de l’exploitation.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande de l’aide financière de l’État — terres collectives (annexe 1 de l’arrêté)Un seul formulaire pour l’aide à l’investissement, à la location et l’aide additionnelle ; dépôt en version papier et électronique à la DPA ou à l’ORMVA, contre récépissé (page 2137 du Bulletin officiel).PDF · العربيةTélécharger
- Arrêté conjoint n° 3017.23 et ses annexes (conditions, délais, liste des pièces)Extrait du Bulletin officiel (8 pages). L’annexe 2 donne la liste des pièces pour chacune des trois aides.PDF · العربيةTélécharger
Sources : Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 4 sources officielles
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 10 : terres collectives : pièces de l’aide additionnelleNouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 11 : terres collectives : documents du terrainNouvel onglet
- Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140Nouvel onglet


