Qui peut en bénéficier ?
- Les porteurs de projet qui justifient une activité agricole et leur lien juridique avec le terrain.
- Un dossier technique montre que le projet est faisable et rentable, avec un taux de rentabilité interne (TRI) d’au moins 6 %.
- L’unité obtient l’autorisation ou l’agrément sanitaire de l’ONSSA.
Ce qui peut être financé
- Constructions et équipements pour transformer, conserver, congeler, sécher, broyer ou extraire des huiles essentielles et des huiles (autres que l’huile d’olive), conditionnement compris.
- Exemple : une unité de séchage de fruits qui coûte 3 000 000 DH donne droit à 600 000 DH (20 %). Pour un projet de 12 000 000 DH, l’aide s’arrête au plafond de 2 000 000 DH.
Les étapes
- Avant les travaux, déposez la demande d’approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, avec le dossier technique (devis, plans approuvés, étude de rentabilité).
- Réalisez l’unité et obtenez l’autorisation ou l’agrément de l’ONSSA.
- Déposez la demande de subvention dans les 24 mois qui suivent l’approbation, avec les factures et l’engagement de respecter les conditions pendant 8 ans.
Bon à savoir
- L’extraction d’huile d’olive relève d’un autre barème.
Les pièces demandées
12 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.
- 6 pièces
Étape 1 · Avant les travaux
Demande d’approbation préalable
- Demande d’approbation préalable, en deux exemplaires.
- Documents d’identification du demandeur (personne physique ou morale).
- Document prouvant l’exercice d’une activité agricole.
- Justificatif du lien juridique avec le terrain du projet.
- Dossier technique détaillé montrant la faisabilité et la rentabilité du projet (taux de rentabilité interne d’au moins 6 %), avec les devis ou factures pro forma et les plans du site approuvés par l’autorité compétente.
- Copie de l’autorisation de réaliser le projet, ou de l’autorisation d’exercer l’activité, délivrée par les autorités compétentes.
Puis les travauxNe commencez pas les travaux avant d’avoir l’approbation préalable écrite : sans elle, la subvention n’est pas accordée.
- 6 pièces
Étape 2 · Après les travaux
Demande de subvention
- Demande de subvention.
- Factures définitives originales et détaillées.
- Copie de l’autorisation ou de l’agrément sanitaire de l’ONSSA.
- Engagement à respecter les conditions de l’aide pendant 8 ans.
- Engagement à respecter les lois sociales et environnementales.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Tafilalet et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande d’approbation préalableÀ déposer au guichet unique avant l’investissement, contre récépissé (1 page).PDF · FrançaisTélécharger
- Fiche d’approbation de l’unité de valorisation (version 2019)DOCX · FrançaisTélécharger
- Modèle d’étude technico-économique de l’unité de valorisation (version 2019)DOCX · FrançaisTélécharger
- Demande de l’aide financière de l’État (demande de subvention)Après la réalisation, au guichet unique contre récépissé ; indiquer la référence de l’accord de principe ou de l’approbation préalable (1 page).PDF · FrançaisTélécharger
- Engagement de conservation de l’investissement pendant 8 ans (unités de valorisation)Document numérisé.PDF · العربيةTélécharger
- Engagement de respect des lois sociales et environnementales (unités de valorisation)Document numérisé, français et arabe.PDF · Français / العربيةTélécharger
- Pièces justifiant le lien juridique avec la parcelle, selon le statut foncierTableau de référence (3 pages) : melk, réforme agraire, remembrement, habous, collectif et guich, domanial, location (bail d’au moins 5 ans). Document ancien : faites confirmer au guichet.PDF · FrançaisTélécharger
Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projet, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
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- Guide FDA 2026 (PDF) : taux, plafonds et formulaires
Le Fonds de développement agricole (FDA) subventionne l'irrigation, le matériel, l'élevage, les plantations, la transformation et l'export, avec des taux de 10 % à 100 % selon le volet. Pour les investissements, la règle d'or est d'obtenir l'accord préalable du guichet unique avant d'acheter ou de commencer les travaux.
Sources
Voir les 7 sources officielles
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 27–100, selon la ficheNouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 73 : unités de valorisationNouvel onglet
- ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerNouvel onglet
- ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projetNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


