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Ministère chargé de la Transition numérique · Comité technique de l’Offshoring · Offre Offshoring Maroc · Circulaire 15-2025

Offshoring Maroc : contribution sur l’impôt sur les sociétés (AIS)

Mis à jour le

L’État prend en charge 56 % du taux de l’impôt sur les sociétés des entreprises d’offshoring éligibles, sur la part du bénéfice qui vient de l’export de services.

Subvention et prime · Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Une entreprise d’offshoring installée dans une zone offshoring (P2I) ou dans une région qui n’en a pas.
  • Au moins 70 % du chiffre d’affaires à l’export de services et une création nette d’emplois sur 6 ans, selon l’annexe 4. Pas éligible si la cotisation minimale dépasse l’IS.

Ce qui peut être financé

  • Une contribution versée à l’entreprise sur l’IS payé.
  • Exemple : avec un résultat fiscal de 10 000 000 DH, 80 % d’export et un IS à 20 %, la contribution est de 896 000 DH (10 000 000 × 80 % × 20 % × 56 %).

Les étapes

  1. Vérifiez vos critères dans l’annexe 4 de la circulaire 15-2025.
  2. Déposez la demande entre le 31 mars et le 31 mai, au ministère chargé de la Transition numérique ou sur sa plateforme.

Bon à savoir

  • Pas de cumul avec les autres dispositifs de soutien à l’investissement de l’État.

Les pièces demandées

9 pièces, en un seul dossier.

  1. Étape 1 · Entre le 31 mars et le 31 mai de l’année suivante

    Dossier de l’avantage IS

    9 pièces
    • Demande de bénéfice de la contribution de l’État liée à l’IS (annexe 4.1).
    • Attestation sur l’honneur (annexe 4.2) : activité et écosystème, exactitude des informations.
    • Copie des avis de versement des acomptes trimestriels de l’IS et, le cas échéant, du bordereau de régularisation.
    • États de synthèse certifiés, y compris le tableau n° 3 (passage du résultat comptable au résultat fiscal) et l’état de calcul de l’IS des entreprises bénéficiant de mesures d’encouragement.
    • Attestation récente du chiffre d’affaires total, et attestation du chiffre d’affaires à l’export de services, délivrées par le service local d’assiette.
    • Attestation de régularité fiscale de l’entreprise.
    • Registre de commerce récent (modèle 7).
    • Attestation originale d’identité bancaire (RIB) de moins de 3 mois.
    • Trois attestations CNSS récentes : régularité, nombre de salariés en fin d’exercice, et celui de l’exercice précédent pour un premier dépôt.

Cas particuliers

  • Toutes les pièces sont cachetées et signées par le représentant légal ; si un autre signataire, joindre la délégation de pouvoir. Plusieurs mesures pour la même année (IS, IR, prime à l’emploi) : un seul original et des copies.

Où déposer

Auprès de l’Autorité gouvernementale chargée de la Transition numérique (AGCTN), contre accusé de réception, ou sur la plateforme en ligne qu’elle met en place. Dépôt entre le 31 mars et le 31 mai de l’année qui suit l’année concernée.

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Les documents utiles

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Sources

Voir les 5 sources officielles
  1. Ministère chargé du numérique — offre Offshoring et circulaire 15-2025mmsp.gov.maNouvel onglet
  2. Ministère — FAQ Offshoring, dépôt annuel AIR/AIS/PAEmmsp.gov.maNouvel onglet
  3. Circulaire 15/2025, annexe 4, p. 42-43 : critères de l’AISmmsp.gov.maPDFNouvel onglet
  4. Circulaire 15/2025, annexe 4, formulaire 4.1, p. 46 : calcul de la contributionmmsp.gov.maPDFNouvel onglet
  5. Ministère de la Transition numérique — Circulaire Offshoring (juillet 2025) : dossier de l’avantage ISmmsp.gov.maPDFNouvel onglet