Qui peut en bénéficier ?
- Les entreprises autorisées à exercer dans une zone d’accélération industrielle régie par la loi 19-94. Une zone industrielle ordinaire ne suffit pas.
- Exclus : les chantiers de construction ou de montage, les banques et organismes assimilés, les assurances, réassurances et intermédiaires d’assurances.
L’avantage et ce qu’il couvre
- IS ou IR pendant 5 exercices ; taxe professionnelle pendant 15 ans. En TVA, les livraisons et prestations faites aux ZAI, et entre ou à l’intérieur de ces zones, sont exonérées avec droit à déduction (article 92-I-36°).
- Exemple : une entreprise qui démarre en ZAI en 2026 ne paie pas d’IS de 2026 à 2030, ni de taxe professionnelle jusqu’en 2040.
Les étapes
- Vérifiez avec l’aménageur de la zone qu’elle est bien une ZAI au sens de la loi 19-94 et que votre activité y est autorisée.
- Notez la date de début d’exploitation, qui fixe les 5 exercices et les 15 ans.
- Appliquez les exonérations dans vos déclarations, avec votre comptable.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- À préparer : documents d’implantation dans la zone, description des opérations, date de début d’exploitation et déclarations fiscales ; liste à préciser avec le gestionnaire et le service fiscal.
Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 6 sources officielles
- DGI — CGI 2026, article 6-II-B-8°Nouvel onglet
- DGI — CGI 2026, article 6-II-B-8° (exclusions)Nouvel onglet
- DGI — CGI 2026, article 31-I-B-3°Nouvel onglet
- DGI — CGI 2026, article 31-I-B-3° (suite)Nouvel onglet
- DGINouvel onglet
- DGI / Ministère de l’Économie et des Finances, CGI 2026, article 92-I-36°Nouvel onglet


