Qui peut en bénéficier ?
- Les agrégés et les agrégateurs qui ont une attestation d’agrégation et un projet d’irrigation approuvé avant les travaux.
- La 2e tranche est versée à l’agrégé après sa première année de livraisons, sur quitus de l’agrégateur.
Ce qui peut être financé
- Puits, forages, pompage, réseau de goutte-à-goutte ou d’aspersion, et bassin de stockage.
- Exemple : 10 ha en goutte-à-goutte pour 400 000 DH. 1re tranche : 75 % feraient 300 000 DH, plafond 285 000 DH (10 × 28 500). 2e tranche : 20 % feraient 80 000 DH, plafond 76 000 DH (10 × 7 600). Total : 361 000 DH.
Les étapes
- Obtenez l’attestation d’agrégation, puis l’approbation préalable du projet au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, avec l’étude et l’autorisation d’eau.
- Réalisez les travaux et demandez la 1re tranche dans les 24 mois (projet individuel) ou 30 mois (collectif) après l’approbation.
- Au moins 12 mois après la 1re demande, et après vos livraisons, demandez la 2e tranche.
Bon à savoir
- Ce barème remplace l’aide d’irrigation habituelle pour ce projet : on ne cumule pas les deux.
Les pièces demandées
21 pièces, en 3 dossiers successifs.
- 14 pièces
Étape 1 · Avant les travaux
Demande d’approbation préalable
- Demande d’approbation préalable, déposée en version électronique et papier.
- Personne physique : copie de la pièce d’identité ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
- Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et copie de sa pièce d’identité.
- Justificatif du lien juridique avec la parcelle du projet (formulaire prévu sur le site du ministère de l’Agriculture). Terrain loué : il doit rester au moins 6 ans de location à la date du dépôt.
- Projet collectif (association, coopérative, GIE ou association d’usagers de l’eau) : mandat signé des agriculteurs désignant le représentant, engagement de chacun à conserver l’investissement, pièce d’identité et lien juridique de chaque agriculteur (dans les périmètres irrigués, le lien juridique peut être remplacé par une attestation d’exploitation de l’ORMVA ou de la DPA).
- Autorisation de creuser le puits ou le forage, le cas échéant.
- Preuve de l’eau disponible : autorisation ou concession d’utilisation du domaine public hydraulique ; ou attestation de l’ORMVA ou de la DPA pour l’accès au réseau collectif (avec l’autorisation de prélèvement si un puits ou un forage complète l’apport) ; ou documents des droits d’eau privés.
- Note de calcul technique : adéquation entre l’eau disponible et les besoins des cultures, dimensionnement de l’installation, et stabilité du bassin si le stockage total dépasse 10 000 m³.
- Plan détaillé de l’installation, signé et cacheté par l’ingénieur ou le technicien qui a fait l’étude (plan coté si le terrain est en pente), et plan des abris.
- Devis estimatifs des équipements, du matériel et des aménagements, par composante.
- Engagement du fournisseur à installer du matériel conforme à la norme marocaine NM 12.1.100-2007.
- Bulletins d’essais des équipements de moins de 2 ans et catalogues des principaux appareils (pompes, moteurs, vannes, matériel de fertigation, goutteurs).
- Justificatifs des qualifications des entreprises ou agrément du bureau d’études qui a fait l’étude et suivra les travaux.
- Attestation d’agrégation de l’agrégateur et des agrégés.
Puis les travauxNe commencez pas les travaux avant d’avoir l’approbation préalable écrite : sans elle, la subvention n’est pas accordée.
- 4 pièces
Étape 2 · Après les travaux
Demande de subvention — première tranche
- Demande de subvention, en version électronique et papier.
- Factures définitives originales, détaillées en quantités, prix unitaires et prix total, par composante. Les petits agriculteurs peuvent remplacer la facture des tranchées qu’ils ont creusées eux-mêmes par un mémoire des travaux.
- Copies des justificatifs de paiement des factures.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
- 3 pièces
Étape 3 · Au moins un an après
Deuxième tranche (agrégation)
- Demande d’octroi de la deuxième tranche, au moins un an après la demande de la première tranche.
- Agrégé : quitus de l’agrégateur attestant la livraison de sa production à l’unité de valorisation et la quantité livrée.
- Agrégateur : attestation de la Direction régionale de l’Agriculture confirmant qu’il a tenu ses engagements d’encadrement des agrégés.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
Sources : ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 9 sources officielles
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 27–100, selon la ficheNouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture, Guide FDA 2026, p. 89-91 : barèmes d’irrigation des projets d’agrégationNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 92 : agrégation : demande d’approbation préalableNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 93 : agrégation : dossier techniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 94 : agrégation : attestation et deuxième trancheNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 18 : demande de subventionNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


