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Ministère chargé de l’Agriculture · DPA / ORMVA · Fonds de développement agricole

FDA : certification en agriculture biologique

Mis à jour le

Le FDA rembourse 70 à 90 % des frais de certification bio pour les cultures, et 80 % pour l’élevage et l’apiculture, avec un plafond annuel par unité. La demande se dépose dans les 6 mois après l’obtention du certificat.

Subvention et primeTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Une unité végétale, animale ou apicole certifiée bio ou en conversion, attestée par l’organisme de contrôle et de certification.
  • Vous justifiez votre lien avec l’unité et vous vous engagez à rester en bio au moins 5 ans à partir de la 2e année de certification.

Ce qui peut être financé

  • Les frais de certification facturés par l’organisme de certification, chaque année, dans la limite du plafond.
  • Exemple : 3 ha de légumes bio, certification facturée 8 000 DH : le FDA rembourse 7 200 DH (90 %). Un rucher certifié pour 20 000 DH reçoit 16 000 DH (80 %).

Les étapes

  1. Choisissez un organisme de contrôle et de certification agréé et obtenez le certificat ou le document de conversion.
  2. Dans les 6 mois après l’obtention du certificat, déposez la demande au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, avec les factures de certification.
  3. Renouvelez la demande chaque année de certification.

Bon à savoir

  • Pour les cultures de 10 ha et plus, le taux est illisible dans le tableau du guide : demandez-le au guichet avant de faire vos calculs.

Les pièces demandées

8 pièces, en un seul dossier.

  1. Étape 1 · Après la certification

    Demande de subvention

    8 pièces
    • Demande de subvention.
    • Personne physique : pièce d’identité ; si un mandataire dépose, sa pièce d’identité et une copie certifiée du mandat.
    • Personne morale : statuts, procès-verbal de la dernière assemblée générale, pièce d’identité du représentant légal.
    • Document prouvant la propriété, la location ou un autre lien juridique avec l’unité de production.
    • Certificat de conformité ou document de l’organisme certificateur prouvant le mode biologique (ou la conversion).
    • Attestation de l’organisme certificateur indiquant la superficie en bio.
    • Factures des frais de certification.
    • Engagement à rester en bio au moins 5 ans à partir de la 2e année de certification.

Où déposer

Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).

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Les documents utiles

Voir toute la bibliothèque

Sources

Voir les 6 sources officielles
  1. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 43 : production biologiquecagor.netPDFNouvel onglet
  2. CAGOR — Résumé FDA 2026 : divergence du tableau biologiquecagor.netNouvel onglet
  3. ORMVA Souss-Massa — Guichet uniqueormvasm.maNouvel onglet
  4. ORMVA Tadla — guichet uniqueormvatadla.maNouvel onglet
  5. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 44 : suite des piècescagor.netPDFNouvel onglet
  6. ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantormvah.comPDFNouvel onglet