Qui peut en bénéficier ?
- Une unité végétale, animale ou apicole certifiée bio ou en conversion, attestée par l’organisme de contrôle et de certification.
- Vous justifiez votre lien avec l’unité et vous vous engagez à rester en bio au moins 5 ans à partir de la 2e année de certification.
Ce qui peut être financé
- Les frais de certification facturés par l’organisme de certification, chaque année, dans la limite du plafond.
- Exemple : 3 ha de légumes bio, certification facturée 8 000 DH : le FDA rembourse 7 200 DH (90 %). Un rucher certifié pour 20 000 DH reçoit 16 000 DH (80 %).
Les étapes
- Choisissez un organisme de contrôle et de certification agréé et obtenez le certificat ou le document de conversion.
- Dans les 6 mois après l’obtention du certificat, déposez la demande au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, avec les factures de certification.
- Renouvelez la demande chaque année de certification.
Bon à savoir
- Pour les cultures de 10 ha et plus, le taux est illisible dans le tableau du guide : demandez-le au guichet avant de faire vos calculs.
Les pièces demandées
8 pièces, en un seul dossier.
- 8 pièces
Étape 1 · Après la certification
Demande de subvention
- Demande de subvention.
- Personne physique : pièce d’identité ; si un mandataire dépose, sa pièce d’identité et une copie certifiée du mandat.
- Personne morale : statuts, procès-verbal de la dernière assemblée générale, pièce d’identité du représentant légal.
- Document prouvant la propriété, la location ou un autre lien juridique avec l’unité de production.
- Certificat de conformité ou document de l’organisme certificateur prouvant le mode biologique (ou la conversion).
- Attestation de l’organisme certificateur indiquant la superficie en bio.
- Factures des frais de certification.
- Engagement à rester en bio au moins 5 ans à partir de la 2e année de certification.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
Sources : ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 6 sources officielles
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 43 : production biologiqueNouvel onglet
- CAGOR — Résumé FDA 2026 : divergence du tableau biologiqueNouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 44 : suite des piècesNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


