Qui peut en bénéficier ?
- Les maraîchers qui protègent leurs cultures sous serre avec des filets anti-insectes.
- Vous vous engagez à garder les filets au moins 3 ans à partir du constat de réalisation.
Ce qui peut être financé
- L’achat des filets. La facture doit indiquer la dimension des mailles, la quantité, le prix unitaire et le total.
- Exemple : 2 ha de serres équipés pour 50 000 DH donnent droit à 17 500 DH (35 %), sous le plafond de 24 000 DH (2 × 12 000).
Les étapes
- Achetez et posez les filets ; demandez une facture détaillée avec la dimension des mailles.
- Dans les 12 mois après l’achat, déposez la demande au guichet de la DPA ou de l’ORMVA : demande, CIN ou statuts, preuve du lien avec le terrain, factures originales, engagement de 3 ans, RIB.
- Pour un achat groupé par une coopérative : une facture commune et un bon de livraison individuel par adhérent.
Les pièces demandées
7 pièces, en un seul dossier.
- 7 pièces
Étape 1 · Après l’installation
Demande de subvention
- Demande de subvention, en deux exemplaires.
- Personne physique : copie de la CIN. Personne morale : statuts et documents désignant les personnes habilitées.
- Pièces administratives prouvant le lien juridique avec la propriété.
- Factures définitives originales au nom du producteur : dimension des mailles, quantité, prix unitaire et total.
- Engagement à conserver et bien utiliser les filets au moins 3 ans.
- Achat groupé par une coopérative : copie de la facture globale et bon de livraison individuel signé.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande d’approbation préalableÀ déposer au guichet unique avant l’investissement, contre récépissé (1 page).PDF · FrançaisTélécharger
- Demande de l’aide financière de l’État (demande de subvention)Après la réalisation, au guichet unique contre récépissé ; indiquer la référence de l’accord de principe ou de l’approbation préalable (1 page).PDF · FrançaisTélécharger
- Engagement de conservation de l’investissement (5 ou 8 ans)Modèle en arabe, à remplir et signer.DOCX · العربيةTélécharger
- Pièces justifiant le lien juridique avec la parcelle, selon le statut foncierTableau de référence (3 pages) : melk, réforme agraire, remembrement, habous, collectif et guich, domanial, location (bail d’au moins 5 ans). Document ancien : faites confirmer au guichet.PDF · FrançaisTélécharger
Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 5 sources officielles
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 66 : filets anti-insectesNouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


