Modalités d’accès
Étude sur dossier
Pas d’appel daté : approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, travaux, puis demande de subvention dans les 24 mois (individuel) ou 30 mois (collectif).
Qui peut en bénéficier ?
- Les projets individuels ou collectifs d’irrigation de complément par aspersion.
- Vous justifiez la disponibilité de l’eau et faites approuver le dossier technique avant les travaux.
- Si vous louez le terrain, il doit rester au moins 6 ans de bail au dépôt de la demande d’approbation.
Ce qui peut être financé
- Collectif, 100 % : puits, forages, pompage et aspersion jusqu’à 34 000 DH par hectare ; bassin 50 DH par m³, 10 000 DH par hectare au plus.
- Individuel jusqu’à 20 ha, 75 % : 500 DH par mètre de forage, 4 000 DH par kW de pompage, 21 000 DH par hectare d’aspersion, 35 DH par m³ de bassin.
- Individuel de plus de 20 ha, 60 % : 400 DH par mètre de forage, 3 000 DH par kW, 16 000 DH par hectare d’aspersion, 25 DH par m³ de bassin.
- Exemple : 12 ha équipés en aspersion pour 480 000 DH. À 75 %, cela ferait 360 000 DH, mais le plafond est de 25 000 DH par hectare : l’aide est d’au plus 300 000 DH, hors bassin.
Les étapes
- Avant tout travaux, déposez la demande d’approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, avec le dossier technique et la preuve de disponibilité de l’eau.
- Réalisez les travaux approuvés.
- Déposez la demande de subvention avec les factures définitives et la preuve de paiement : dans les 24 mois en individuel, 30 mois en collectif, à partir de l’approbation.
Bon à savoir
- Ce barème s’arrête au 31/12/2027, ou plus tôt si 350 000 ha ont été approuvés au niveau national.
Les pièces demandées
17 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.
- 13 pièces
Étape 1 · Avant les travaux
Demande d’approbation préalable
- Demande d’approbation préalable, déposée en version électronique et papier.
- Personne physique : copie de la pièce d’identité ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
- Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et copie de sa pièce d’identité.
- Justificatif du lien juridique avec la parcelle du projet (formulaire prévu sur le site du ministère de l’Agriculture). Terrain loué : il doit rester au moins 6 ans de location à la date du dépôt.
- Projet collectif (association, coopérative, GIE ou association d’usagers de l’eau) : mandat signé des agriculteurs désignant le représentant, engagement de chacun à conserver l’investissement, pièce d’identité et lien juridique de chaque agriculteur (dans les périmètres irrigués, le lien juridique peut être remplacé par une attestation d’exploitation de l’ORMVA ou de la DPA).
- Autorisation de creuser le puits ou le forage, le cas échéant.
- Preuve de l’eau disponible : autorisation ou concession d’utilisation du domaine public hydraulique ; ou attestation de l’ORMVA ou de la DPA pour l’accès au réseau collectif (avec l’autorisation de prélèvement si un puits ou un forage complète l’apport) ; ou documents des droits d’eau privés.
- Note de calcul technique : adéquation entre l’eau disponible et les besoins des cultures, dimensionnement de l’installation, et stabilité du bassin si le stockage total dépasse 10 000 m³.
- Plan détaillé de l’installation, signé et cacheté par l’ingénieur ou le technicien qui a fait l’étude (plan coté si le terrain est en pente), et plan des abris.
- Devis estimatifs des équipements, du matériel et des aménagements, par composante.
- Engagement du fournisseur à installer du matériel conforme à la norme marocaine NM 12.1.100-2007.
- Bulletins d’essais des équipements de moins de 2 ans et catalogues des principaux appareils (pompes, moteurs, vannes, matériel de fertigation, goutteurs).
- Justificatifs des qualifications des entreprises ou agrément du bureau d’études qui a fait l’étude et suivra les travaux.
Puis les travauxNe commencez pas les travaux avant d’avoir l’approbation préalable écrite : sans elle, la subvention n’est pas accordée.
- 4 pièces
Étape 2 · Après les travaux
Demande de subvention
- Demande de subvention, en version électronique et papier.
- Factures définitives originales, détaillées en quantités, prix unitaires et prix total, par composante. Les petits agriculteurs peuvent remplacer la facture des tranchées qu’ils ont creusées eux-mêmes par un mémoire des travaux.
- Copies des justificatifs de paiement des factures.
- Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande d’approbation préalable pour l’irrigation localisée ou de complément (annexe 2 de la circulaire)Modèle en arabe classé par l’ORMVA du Tadla sous « Aménagement hydro-agricole ».DOCX · العربيةTélécharger
- Engagement de conservation de l’investissement (5 ou 8 ans)Modèle en arabe, à remplir et signer.DOCX · العربيةTélécharger
- Pièces justifiant le lien juridique avec la parcelle, selon le statut foncierTableau de référence (3 pages) : melk, réforme agraire, remembrement, habous, collectif et guich, domanial, location (bail d’au moins 5 ans). Document ancien : faites confirmer au guichet.PDF · FrançaisTélécharger
Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.
Besoin d’aide pour remplir ce dossier ? Notre équipe peut le préparer avec vousOu écrivez-nous sur WhatsApp
Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueSources
Voir les 9 sources officielles
- Ministère agriculture — Guide FDA 2026 hébergé CAGORNouvel onglet
- SGG — BO arabe n°7107 du 11 juillet 2022, arrêté 1323.22, articles 10–11 et 22Nouvel onglet
- ORMVA Souss-Massa — Guichet unique FDANouvel onglet
- ORMVA Tadla — guichet uniqueNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 17 : pièces de la demande d’approbation préalableNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 18 : dossier technique et demande de subventionNouvel onglet
- Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 19 : délais et dépôt au guichet uniqueNouvel onglet
- ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerNouvel onglet
- ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantNouvel onglet


