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Les aides pour entreprendre au Maroc.

Ministère chargé de l’Agriculture · DPA / ORMVA · Fonds de développement agricole

FDA : irrigation localisée collective

Mis à jour le

Le FDA finance à 100 % le goutte-à-goutte d’un projet collectif, jusqu’à 38 000 DH par hectare équipé. L’approbation se demande avant les travaux.

Subvention et primeTout le Maroc

Modalités d’accès

Étude sur dossier

Pas d’appel daté : approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA, travaux, puis demande de subvention dans les 30 mois.

Qui peut en bénéficier ?

  • Un projet mené à plusieurs agriculteurs, dans les catégories de l’arrêté n° 1323.22.
  • Vous justifiez le droit d’exploiter les parcelles et l’usage légal de l’eau.
  • Le barème change selon que le projet est raccordé ou non à un réseau d’irrigation sous pression.

Ce qui peut être financé

  • Raccordé à un réseau sous pression : station de tête, conduites et goutteurs, à 100 %, jusqu’à 38 000 DH par hectare.
  • Non raccordé : puits, forages et pompage en plus, dans le même plafond de 38 000 DH par hectare, et le bassin à 50 % (50 DH par m³, 12 000 DH par hectare au plus).
  • Exemple : 20 ha équipés pour 900 000 DH. Le plafond de 38 000 DH par hectare limite l’aide du réseau à 760 000 DH.

Les étapes

  1. Faites confirmer que le projet entre dans la catégorie collective, puis déposez la demande d’approbation préalable au guichet de la DPA ou de l’ORMVA.
  2. Réalisez les travaux tels qu’approuvés.
  3. Déposez la demande de subvention dans les 30 mois qui suivent l’approbation.

Bon à savoir

  • Ce barème s’arrête au 31/12/2027, ou plus tôt si 350 000 ha ont été approuvés au niveau national.

Les pièces demandées

17 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.

  1. Étape 1 · Avant les travaux

    Demande d’approbation préalable

    13 pièces
    • Demande d’approbation préalable, déposée en version électronique et papier.
    • Personne physique : copie de la pièce d’identité ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
    • Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et copie de sa pièce d’identité.
    • Justificatif du lien juridique avec la parcelle du projet (formulaire prévu sur le site du ministère de l’Agriculture). Terrain loué : il doit rester au moins 6 ans de location à la date du dépôt.
    • Projet collectif (association, coopérative, GIE ou association d’usagers de l’eau) : mandat signé des agriculteurs désignant le représentant, engagement de chacun à conserver l’investissement, pièce d’identité et lien juridique de chaque agriculteur (dans les périmètres irrigués, le lien juridique peut être remplacé par une attestation d’exploitation de l’ORMVA ou de la DPA).
    • Autorisation de creuser le puits ou le forage, le cas échéant.
    • Preuve de l’eau disponible : autorisation ou concession d’utilisation du domaine public hydraulique ; ou attestation de l’ORMVA ou de la DPA pour l’accès au réseau collectif (avec l’autorisation de prélèvement si un puits ou un forage complète l’apport) ; ou documents des droits d’eau privés.
    • Note de calcul technique : adéquation entre l’eau disponible et les besoins des cultures, dimensionnement de l’installation, et stabilité du bassin si le stockage total dépasse 10 000 m³.
    • Plan détaillé de l’installation, signé et cacheté par l’ingénieur ou le technicien qui a fait l’étude (plan coté si le terrain est en pente), et plan des abris.
    • Devis estimatifs des équipements, du matériel et des aménagements, par composante.
    • Engagement du fournisseur à installer du matériel conforme à la norme marocaine NM 12.1.100-2007.
    • Bulletins d’essais des équipements de moins de 2 ans et catalogues des principaux appareils (pompes, moteurs, vannes, matériel de fertigation, goutteurs).
    • Justificatifs des qualifications des entreprises ou agrément du bureau d’études qui a fait l’étude et suivra les travaux.
    Puis les travaux

    Ne commencez pas les travaux avant d’avoir l’approbation préalable écrite : sans elle, la subvention n’est pas accordée.

  2. Étape 2 · Après les travaux

    Demande de subvention

    4 pièces
    • Demande de subvention, en version électronique et papier.
    • Factures définitives originales, détaillées en quantités, prix unitaires et prix total, par composante. Les petits agriculteurs peuvent remplacer la facture des tranchées qu’ils ont creusées eux-mêmes par un mémoire des travaux.
    • Copies des justificatifs de paiement des factures.
    • Attestation de RIB du compte bancaire du demandeur.

Où déposer

Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).

Imprimés officiels à télécharger

Copies conformes des modèles publiés par ORMVA du Tadla et ORMVA du Tafilalet et ORMVA du Haouz. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.

Sources : ORMVA du Tadla — Imprimés à télécharger, ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projet, ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulant, consultées le 07/11/2026.

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Les documents utiles

Voir toute la bibliothèque

Sources

Voir les 10 sources officielles
  1. Ministère agriculture — Guide FDA 2026 hébergé CAGORcagor.netPDFNouvel onglet
  2. SGG — BO arabe n°7107 du 11 juillet 2022, arrêté 1323.22, articles 10–11 et 22sgg.gov.maPDFNouvel onglet
  3. ORMVA Souss-Massa — Guichet unique FDAormvasm.maNouvel onglet
  4. ORMVA Tadla — guichet uniqueormvatadla.maNouvel onglet
  5. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 17 : pièces de la demande d’approbation préalablecagor.netPDFNouvel onglet
  6. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 18 : dossier technique et demande de subventioncagor.netPDFNouvel onglet
  7. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 19 : délais et dépôt au guichet uniquecagor.netPDFNouvel onglet
  8. ORMVA du Tadla — Imprimés à téléchargerormvatadla.maNouvel onglet
  9. ORMVA du Tafilalet — Pièces à fournir par projetormvatafilalet.maNouvel onglet
  10. ORMVA du Haouz — Pièces administratives justifiant le lien juridique du postulantormvah.comPDFNouvel onglet