Qui peut en bénéficier ?
- Les locataires de terres agricoles collectives qui remplissent les conditions du décret 2.22.813. Un bail agricole privé n’est pas concerné.
Ce qui peut être financé
- Le loyer réellement payé pour l’année demandée.
- Exemple : 15 ha loués 3 000 DH/ha/an, soit 45 000 DH par an. L’aide est de 31 500 DH par an (70 %), sous les plafonds de 37 500 DH (15 × 2 500) et 50 000 DH. Sur 3 ans : 94 500 DH ; sur 5 ans, elle s’arrête à 150 000 DH.
Les étapes
- Faites valider le contrat de location et votre éligibilité au guichet de la DPA ou de l’ORMVA.
- Payez le loyer et gardez la preuve de paiement.
- Chaque année, dans les 12 mois après le paiement, déposez la demande au même guichet.
Les pièces demandées
9 pièces, en un seul dossier.
- 9 pièces
Étape 1 · Chaque année de location
Demande de l’aide à la location
- Demande de l’aide, selon le modèle de l’annexe 1 du guide.
- Personne physique ou groupe de personnes : copie de la pièce d’identité de chaque demandeur ; pour un groupe, mandat désignant le représentant ; si un mandataire dépose, copie du mandat et de sa pièce d’identité.
- Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant le représentant légal et sa pièce d’identité, pièces d’identité des adhérents ou actionnaires.
- Déclaration sur l’honneur d’être sans emploi fixe ni revenu stable, et de n’être ni propriétaire ni exploitant d’une autre terre agricole au Maroc.
- Copie du contrat de location.
- Si les coordonnées de la parcelle ne figurent pas sur ces documents : plan topographique avec la localisation, les limites et les coordonnées géographiques de l’exploitation.
- Justificatif du paiement du loyer de l’année demandée.
- 4e et 5e années : copie de la mainlevée de la caution d’investissement.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur.
Où déposer
Au guichet unique de la Direction provinciale de l’Agriculture (DPA) ou de l’Office régional de mise en valeur agricole (ORMVA) dont relève l’exploitation, contre un récépissé daté et signé. Les imprimés de demande s’y retirent ; le guide renvoie aussi au site du ministère (agriculture.gov.ma/FDA).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140. Le guichet unique de votre DPA ou ORMVA peut vous remettre une version plus récente : demandez-la au dépôt.
- Demande de l’aide financière de l’État — terres collectives (annexe 1 de l’arrêté)Un seul formulaire pour l’aide à l’investissement, à la location et l’aide additionnelle ; dépôt en version papier et électronique à la DPA ou à l’ORMVA, contre récépissé (page 2137 du Bulletin officiel).PDF · العربيةTélécharger
- Arrêté conjoint n° 3017.23 et ses annexes (conditions, délais, liste des pièces)Extrait du Bulletin officiel (8 pages). L’annexe 2 donne la liste des pièces pour chacune des trois aides.PDF · العربيةTélécharger
Sources : Bulletin officiel n° 7292 (18 avril 2024), arrêté conjoint n° 3017.23 du 30 novembre 2023, p. 2133 à 2140, consultées le 07/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueQuestions fréquentes
À quoi sert le dispositif « FDA : aide à la location de terres collectives » ?
Le FDA paie 70 % du loyer des terres collectives louées pour un projet agricole, pendant 3 ans (bail de moins de 20 ans) ou 5 ans (bail de 20 ans et plus), jusqu’à 150 000 DH au total.
Qui peut bénéficier du dispositif « FDA : aide à la location de terres collectives » ?
Les locataires de terres agricoles collectives qui remplissent les conditions du décret 2.22.813. Un bail agricole privé n’est pas concerné.
Quel montant ou quel avantage prévoit « FDA : aide à la location de terres collectives » ?
70 % du loyer · jusqu’à 150 000 DH au total
Trois plafonds en même temps : 2 500 DH par hectare et par an, 50 000 DH par projet et par an, 150 000 DH par projet au total. Les années 4 et 5 sont versées après la mainlevée.
Quelles sont les démarches pour « FDA : aide à la location de terres collectives » ?
Faites valider le contrat de location et votre éligibilité au guichet de la DPA ou de l’ORMVA.
Payez le loyer et gardez la preuve de paiement.
Chaque année, dans les 12 mois après le paiement, déposez la demande au même guichet.




