Direction générale des impôts (DGI)
Les personnes physiques imposées selon la contribution professionnelle unique (CPU) ne paient jamais de taxe professionnelle, tant qu’elles restent dans ce régime.
Pas de taxe professionnelle sous le régime CPU
Avantage prévu par les textes
Direction générale des impôts (DGI)
Un établissement qui a été à l’arrêt, partiellement ou totalement, pendant une année civile peut obtenir une réduction ou l’annulation de sa taxe professionnelle. Il doit le déclarer avant le 31 janvier de l’année suivante.
Dégrèvement ou décharge de la taxe professionnelle
Avantage prévu par les textes
Direction générale des impôts (DGI)
La vente de livres, journaux et publications, leur impression et le papier destiné à l’impression sont exonérés de TVA. Les livres importés le sont aussi, sauf les reliures de luxe.
Pas de TVA sur les ventes, l’impression et le papier visés
Avantage prévu par les textes
Direction générale des impôts (DGI)
Un fabricant ou un prestataire de services personne physique dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 DH par an n’applique pas la TVA. En contrepartie, il ne récupère pas la TVA payée sur ses achats.
Pas de TVA à facturer jusqu’à 500 000 DH de chiffre d’affaires par an
Avantage prévu par les textes
Direction générale des impôts (DGI)
Les exportations de biens et de services sont exonérées de TVA, et l’exportateur garde le droit de déduire la TVA payée sur ses achats. S’il a un crédit de TVA, il peut en demander le remboursement chaque trimestre.
Export sans TVA, avec déduction et remboursement du crédit
Avantage prévu par les textes
Direction générale des impôts (DGI)
Un exportateur catégorisé peut acheter au Maroc, sans payer la TVA, les marchandises, matières, emballages et services nécessaires à ses exportations, jusqu’au montant de son chiffre d’affaires export de l’année précédente. Il faut une autorisation de la DGI.
Achats sans TVA, jusqu’au chiffre d’affaires export de l’année précédente
Avantage prévu par les textes