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Administration forestière · ANEF

Forêt : compensation de mise en défens aux coopératives d’usagers

Mis à jour le

Quand une zone forestière est fermée au pâturage pour la régénérer, les usagers organisés en coopérative ou association reçoivent une compensation : jusqu’à 1 100 DH par hectare et par an pour l’arganier, 1 000 DH pour les autres forêts.

Subvention et primeTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Coopérative ou association d’usagers riverains du domaine forestier, qui s’engage à respecter la mise en défens et emploie des gardiens permanents.
  • Surface minimale : 40 ha pour l’arganier, 50 ha pour les autres espèces.

Ce qui peut être financé

  • Compensation annuelle versée à la coopérative ou à l’association, qui la répartit entre les ayants droit, en argent ou en nature.
  • Exemple : une coopérative qui met en défens 60 ha d’arganier peut recevoir jusqu’à 66 000 DH par an (60 × 1 100). Pour 50 ha d’une autre espèce : 50 000 DH au plus.

Les étapes

  1. Préparez la demande, la liste des ayants droit visée par l’autorité locale, l’acte de constitution, l’engagement et le PV d’assemblée générale.
  2. Joignez l’attestation de compte bancaire de la coopérative ou de l’association.
  3. Déposez le dossier à la direction provinciale des eaux et forêts et signez le contrat.

Bon à savoir

  • Pour chaque paiement suivant, il faut un rapport financier de l’année certifié par un comptable agréé et la liste signée des bénéficiaires.

Les pièces demandées

8 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.

  1. Étape 1 · Pour signer le contrat (délai annoncé : 60 jours)

    Contrat de bénéfice de la compensation

    5 pièces
    • Demande de conclusion du contrat de bénéfice de la compensation pour les réserves pastorales en domaine forestier.
    • Liste des ayants droit riverains du domaine forestier membres de l’association ou de la coopérative, visée par l’autorité locale.
    • Copie de la déclaration de constitution de l’association ou de la coopérative, ou certificat de dépôt de son dossier de création.
    • Engagement de l’association ou de la coopérative à respecter la réserve pastorale, et PV d’assemblée générale qui le confirme.
    • Attestation d’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association ou de la coopérative.
    Puis la réalisation

    Liste publiée sur idarati.ma au titre de la loi n° 55-19 : l’administration ne peut pas exiger d’autres pièces que celles qui y figurent.

  2. Étape 2 · Après la période de mise en défens (délai annoncé : 60 jours)

    Versement de la compensation

    3 pièces
    • Demande de la compensation.
    • Attestation de respect de la réserve pastorale concernée.
    • Programme d’utilisation de la compensation.

Où déposer

À la direction provinciale des Eaux et Forêts ou au centre de conservation et de développement des ressources forestières.

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Rechercher les documents

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Sources

Voir les 3 sources officielles
  1. SGG / Bulletin officiel7080 du7avril2022 — Forêt — Compensation de mise en défens aux coopératives d’usagerssgg.gov.maPDFNouvel onglet
  2. idarati.ma — Contrat de bénéfice de la compensation pour les réserves pastorales en domaine forestieridarati.maNouvel onglet
  3. idarati.ma — Décision d’octroi de la compensation aux coopératives et associationsidarati.maNouvel onglet