Qui peut en bénéficier ?
- Coopérative ou association d’usagers riverains du domaine forestier, qui s’engage à respecter la mise en défens et emploie des gardiens permanents.
- Surface minimale : 40 ha pour l’arganier, 50 ha pour les autres espèces.
Ce qui peut être financé
- Compensation annuelle versée à la coopérative ou à l’association, qui la répartit entre les ayants droit, en argent ou en nature.
- Exemple : une coopérative qui met en défens 60 ha d’arganier peut recevoir jusqu’à 66 000 DH par an (60 × 1 100). Pour 50 ha d’une autre espèce : 50 000 DH au plus.
Les étapes
- Préparez la demande, la liste des ayants droit visée par l’autorité locale, l’acte de constitution, l’engagement et le PV d’assemblée générale.
- Joignez l’attestation de compte bancaire de la coopérative ou de l’association.
- Déposez le dossier à la direction provinciale des eaux et forêts et signez le contrat.
Bon à savoir
- Pour chaque paiement suivant, il faut un rapport financier de l’année certifié par un comptable agréé et la liste signée des bénéficiaires.
Les pièces demandées
8 pièces, en 2 dossiers : un avant, un après.
- 5 pièces
Étape 1 · Pour signer le contrat (délai annoncé : 60 jours)
Contrat de bénéfice de la compensation
- Demande de conclusion du contrat de bénéfice de la compensation pour les réserves pastorales en domaine forestier.
- Liste des ayants droit riverains du domaine forestier membres de l’association ou de la coopérative, visée par l’autorité locale.
- Copie de la déclaration de constitution de l’association ou de la coopérative, ou certificat de dépôt de son dossier de création.
- Engagement de l’association ou de la coopérative à respecter la réserve pastorale, et PV d’assemblée générale qui le confirme.
- Attestation d’ouverture d’un compte bancaire au nom de l’association ou de la coopérative.
Puis la réalisationListe publiée sur idarati.ma au titre de la loi n° 55-19 : l’administration ne peut pas exiger d’autres pièces que celles qui y figurent.
- 3 pièces
Étape 2 · Après la période de mise en défens (délai annoncé : 60 jours)
Versement de la compensation
- Demande de la compensation.
- Attestation de respect de la réserve pastorale concernée.
- Programme d’utilisation de la compensation.
Où déposer
À la direction provinciale des Eaux et Forêts ou au centre de conservation et de développement des ressources forestières.
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Voir les 3 sources officielles
- SGG / Bulletin officiel7080 du7avril2022 — Forêt — Compensation de mise en défens aux coopératives d’usagersNouvel onglet
- idarati.ma — Contrat de bénéfice de la compensation pour les réserves pastorales en domaine forestierNouvel onglet
- idarati.ma — Décision d’octroi de la compensation aux coopératives et associationsNouvel onglet


