Qui peut en bénéficier ?
- Les sociétés industrielles dont l’activité est dans la liste du décret 2-17-743, complété par le décret 2-24-966 du 5 décembre 2024.
- Société créée depuis la loi de finances 2017, pour ses investissements réalisés depuis cette date.
L’avantage et ce qu’il couvre
- L’impôt sur les sociétés dû sur l’activité industrielle pendant les 5 premiers exercices.
- Exemple : une usine qui commence à produire en 2026 (exercice calendaire) ne paie pas d’IS de 2026 à 2030, puis paie au taux normal à partir de 2031.
Les étapes
- Comparez l’activité réelle de la société avec la liste du décret, pas seulement son objet social.
- Notez la date de début d’exploitation : elle fixe les 5 exercices.
- Appliquez l’exonération dans vos déclarations d’IS, avec votre comptable.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- À préparer : description du processus industriel, correspondance avec l’activité réglementaire, immatriculation, investissements et date de début d’exploitation.



