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Direction générale des impôts (DGI)

Sociétés industrielles : exonération d’IS pendant cinq exercices

Mis à jour le

Une société industrielle dont l’activité figure dans la liste fixée par décret ne paie pas d’IS pendant ses 5 premiers exercices d’exploitation. Ensuite, le taux normal s’applique.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les sociétés industrielles dont l’activité est dans la liste du décret 2-17-743, complété par le décret 2-24-966 du 5 décembre 2024.
  • Société créée depuis la loi de finances 2017, pour ses investissements réalisés depuis cette date.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • L’impôt sur les sociétés dû sur l’activité industrielle pendant les 5 premiers exercices.
  • Exemple : une usine qui commence à produire en 2026 (exercice calendaire) ne paie pas d’IS de 2026 à 2030, puis paie au taux normal à partir de 2031.

Les étapes

  1. Comparez l’activité réelle de la société avec la liste du décret, pas seulement son objet social.
  2. Notez la date de début d’exploitation : elle fixe les 5 exercices.
  3. Appliquez l’exonération dans vos déclarations d’IS, avec votre comptable.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • À préparer : description du processus industriel, correspondance avec l’activité réglementaire, immatriculation, investissements et date de début d’exploitation.

Les documents utiles

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Sources

Voir les 4 sources officielles
  1. DGI — CGI 2026, article 6-II-B-4°apsf.maPDFNouvel onglet
  2. DGI — CGI 2026, LF 2017, dispositions d’application, article 6-V-2apsf.maPDFNouvel onglet
  3. DGI — CGI 2026, décret n° 2-17-743apsf.maPDFNouvel onglet
  4. DGI — CGI 2026, annexe industrielle actualisée par le décret n° 2-24-966apsf.maPDFNouvel onglet