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Direction générale des impôts (DGI) · Administration des douanes, pour l’importation

Biens d’investissement : exonération de TVA au démarrage

Mis à jour le

Une entreprise qui démarre achète ses biens d’investissement sans TVA pendant 36 mois à partir de son début d’activité. Il faut demander l’exonération avant l’achat ; ce n’est pas un remboursement après coup.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Une entreprise assujettie à la TVA, pour des biens inscrits en immobilisations et qui ouvrent droit à déduction.
  • Les 36 mois partent du début d’activité : le premier acte commercial, c’est-à-dire le premier achat de biens ou de services, hors frais de constitution et premiers frais d’installation (3 mois au plus).
  • Une entreprise qui construit son projet compte les 36 mois à partir de l’autorisation de construire.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • Machines, matériel et équipements à immobiliser, achetés au Maroc (y compris en Mourabaha) ou importés. Les véhicules achetés par les agences de location de voitures sont exclus.
  • Exemple : une société qui démarre achète une machine de 600 000 DH HT. Sans exonération, elle avancerait 120 000 DH de TVA (20 %) ; avec l’exonération, elle paie 600 000 DH.

Les étapes

  1. Calculez votre période : 36 mois depuis le début d’activité, ou depuis l’autorisation de construire si vous construisez.
  2. Avant chaque achat, déposez la demande d’achat en exonération au service des impôts, avec la liste des biens et les garanties demandées.
  3. Pour une importation, faites aussi les formalités auprès de la douane.
  4. Si vous construisez ou si vous avez une convention avec l’État, demandez en ligne la prolongation avant la fin des 36 mois.

Bon à savoir

  • La prorogation de 24 mois vise les entreprises qui construisent leur projet et celles qui ont une convention d’investissement avec l’État ; elle se demande en ligne avant l’échéance.
  • Les modifications de la LF 2026 relatives à cette prorogation s’appliquent aux entreprises signant une convention d’investissement avec l’État à compter du 1er janvier 2026, ainsi qu’aux entreprises qui construisent leur projet et n’avaient pas épuisé les 36 mois d’exonération au 31 décembre 2025 (dispositions d’application, paragraphe 12).

Les pièces demandées

4 pièces, en un seul dossier.

  1. Étape 1 · Avant l’achat des biens

    Demande d’attestation d’achat en exonération de TVA

    4 pièces
    • Demande électronique ou demande sur le modèle AAC201.
    • État descriptif électronique ou état descriptif sur le modèle AAC202.
    • Factures pro forma ou devis des travaux.
    • Permis de construire, si vous construisez le projet d’investissement.

Liste publiée sur idarati.ma au titre de la loi n° 55-19 : l’administration ne peut pas exiger d’autres pièces que celles qui y figurent.

Cas particuliers

  • Projet sous convention avec l’État : copie de la convention signée, fournie une seule fois.
  • Achat en mourabaha : promesse unilatérale d’achat précisant les caractéristiques, les modalités et le délai de livraison des biens.
  • Démarche gratuite, délai annoncé : 10 jours.

Où déposer

À la direction régionale ou provinciale des impôts dont vous relevez (bureau d’accueil), ou en ligne sur le portail de la DGI.

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Les documents utiles

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À lire aussi

Sources

Voir les 7 sources officielles
  1. DGI — CGI 2026, article 92-I-6° (PDF p. 158)apsf.maPDFNouvel onglet
  2. MEF / DGI — Référence institutionnelle du CGI 2026finances.gov.maPDFNouvel onglet
  3. DGI — CGI 2026, article 92-I-6°, suite (PDF p. 159)apsf.maPDFNouvel onglet
  4. DGI — CGI 2026, article 123-22° (PDF p. 209)apsf.maPDFNouvel onglet
  5. DGI — CGI 2026, article 123-22°, suite (PDF p. 210)apsf.maPDFNouvel onglet
  6. DGI — CGI 2026, LF 2026, dispositions d’application (PDF p. 610)apsf.maPDFNouvel onglet
  7. idarati.ma — Certificat d’achat exonéré de TVA des biens d’investissement à inscrire à l’actif immobiliséidarati.maNouvel onglet