Qui peut en bénéficier ?
- PME : chiffre d’affaires de 75 MDH au plus et 200 salariés permanents au plus. TPE : chiffre d’affaires HT de 3 MDH au plus.
- Auto-entrepreneur : chiffre d’affaires de 500 000 DH au plus (commerce) ou 200 000 DH (services). Inventeur individuel sans activité commerciale.
- Invention brevetable selon la loi 17-97, avec un intérêt technique et économique.
Ce qui peut être financé
- Aide d’un conseil en propriété industrielle, d’un avocat spécialisé ou d’un expert du réseau TISC pour préparer et suivre la demande de brevet.
- Exemple : un auto-entrepreneur de services qui facture 150 000 DH par an et a inventé un outil s’inscrit sur IAP. S’il est retenu, un conseil bénévole rédige avec lui sa demande de brevet.
Les étapes
- Vérifiez que votre entreprise et votre invention remplissent les critères.
- Inscrivez-vous sur iap.wipo.int/iap.
- Attendez la sélection et la mise en relation avec un conseil. Pour une question : [email protected] ou 0522 58 64 04.
Bon à savoir
- L’inscription ne garantit ni l’acceptation, ni l’attribution d’un brevet. Le délai de mise en relation et les frais restant à charge doivent être confirmés.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- À titre indicatif : présentation de l’entreprise et de l’invention, stade technique et économique, situation des dépôts déjà effectués. La plateforme précise les pièces exigées.
Rechercher les documents
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