Qui peut en bénéficier ?
- Un investissement d’au moins 50 millions de DH avec plus de 50 emplois stables, ou un projet qui crée au moins 150 emplois stables, quel que soit son montant.
- Exclus : agriculture, immobilier, négoce, et projets d’entreprises publiques.
Ce qui peut être financé
- Prime genre de 3 % si la masse salariale féminine atteint au moins 30 % de la masse salariale.
- Prime sectorielle de 5 % pour l’industrie, le tourisme et les loisirs, les énergies renouvelables, le traitement des déchets, l’industrie culturelle, la logistique et le transport, le numérique, l’outsourcing et l’aquaculture.
- Exemple : une usine de 80 000 000 DH avec 60 emplois stables, en catégorie A, cumule déjà 15 % (secteur 5 % + territoire 10 %), soit 12 000 000 DH, avant la prime emploi et les primes de 3 %. Le total ne peut pas dépasser 24 000 000 DH (30 %).
Les étapes
- Présentez votre projet au CRI de votre région, avec le programme d’investissement et d’emplois.
- Déposez la demande sur cri-invest.ma, puis signez la convention d’investissement après son approbation.
- Réalisez le projet et justifiez les investissements et les emplois pour recevoir les primes.
Bon à savoir
- La liste des provinces de catégorie A et des secteurs prioritaires dépend de la région : le CRI la confirme pour votre projet.
Les pièces demandées
9 pièces, en un seul dossier.
- 9 pièces
Étape 1 · Au dépôt, sur CRI Invest
Dossier de demande de convention
- Demande de conclusion d’une convention d’investissement adressée au président de la CRUI, selon le modèle (en PDF).
- Rapport sur le projet d’investissement, selon le canevas.
- Business plan sur 5 ans, rempli dans le modèle Excel puis converti en PDF.
- Copie du certificat de l’identifiant commun de l’entreprise (ICE), délivré sans frais par les services des impôts.
- Statuts de la société et procès-verbal de la dernière assemblée générale ordinaire ou extraordinaire.
- Modèle J du registre de commerce de moins de 3 mois et attestation d’identifiant fiscal.
- Attestation de régularité fiscale délivrée par la TGR, de moins de 12 mois.
- Financement : contrats de financement ou lettre d’accord de la banque ; pour les fonds propres, attestation de capacité financière des fonds dédiés au projet.
- Foncier : compromis de vente ou contrat d’achat et certificat de propriété de moins de 3 mois si disponible ; ou contrat de bail ; ou, pour le foncier public, accord de principe de mobilisation.
Liste publiée par le CRI Rabat-Salé-Kénitra (page non datée). Les autres CRI peuvent demander un canevas propre : vérifiez-le auprès de votre CRI.
Cas particuliers
- Société déjà en activité : attestation de régularité CNSS de moins de 6 mois.
- Demandeur autre que le représentant légal : délégation de pouvoirs.
- Projet soumis à étude d’impact : acceptabilité environnementale, si elle est déjà obtenue. Permis de construire, s’il est déjà obtenu.
- Frais indiqués par CRI Invest au tribunal de commerce : 240 DH pour les statuts, 204 DH pour le PV, 20 DH pour le modèle J.
Où déposer
En ligne, sur la plateforme CRI Invest (cri-invest.ma), après création d’un compte, ou auprès des conseillers du Centre régional d’investissement de la région du projet. Le dossier est étudié par la Commission régionale unifiée d’investissement (CRUI).
Imprimés officiels à télécharger
Copies conformes des modèles publiés par CRI Invest. Inscrivez-vous aussi sur la plateforme de dépôt pour recevoir les mises à jour et les réponses aux questions.
- Demande de conclusion d’une convention d’investissement, adressée au président de la CRUIModèle de la plateforme CRI Invest : à remplir, enregistrer en PDF puis charger sur la plateforme.DOCX · FrançaisTélécharger
- Canevas du rapport sur le projet d’investissementAvantages sollicités, description du projet et étude de marché, emplois sur 5 ans, primes demandées, planning, et estimation des équipements à importer si vous demandez des exonérations. Chaque page porte le cachet de la société. À charger en PDF.DOCX · FrançaisTélécharger
- Business plan sur 5 ans (modèle Excel)Hypothèses de recettes et de dépenses, programme d’investissement et prévisions sur 5 ans, en dirhams. À remplir en Excel, puis convertir en PDF pour le dépôt.XLSX · FrançaisTélécharger
Sources : CRI Invest — Convention d’investissement avec le Gouvernement (dispositif principal) : pièces et modèles, consultées le 10/11/2026.
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Les documents utiles
Voir toute la bibliothèqueQuestions fréquentes
À quoi sert le dispositif « Charte de l’investissement : dispositif principal » ?
Pour les grands projets (50 millions de DH et plus de 50 emplois stables, ou 150 emplois stables), l’État verse des primes cumulées jusqu’à 30 % de l’investissement, dans une convention signée avec lui.
Qui peut bénéficier du dispositif « Charte de l’investissement : dispositif principal » ?
Un investissement d’au moins 50 millions de DH avec plus de 50 emplois stables, ou un projet qui crée au moins 150 emplois stables, quel que soit son montant.
Exclus : agriculture, immobilier, négoce, et projets d’entreprises publiques.
Quel montant ou quel avantage prévoit « Charte de l’investissement : dispositif principal » ?
Primes cumulées jusqu’à 30 % de l’investissement primable
Primes possibles : emploi 5 à 10 %, territoire (10 % en catégorie A), secteur prioritaire 5 %, et 3 % chacune pour le genre, les métiers d’avenir, la durabilité et l’intégration locale. Total plafonné à 30 % ; 30 000 000 DH au plus pour les énergies renouvelables.
Quelles sont les démarches pour « Charte de l’investissement : dispositif principal » ?
Présentez votre projet au CRI de votre région, avec le programme d’investissement et d’emplois.
Déposez la demande sur cri-invest.ma, puis signez la convention d’investissement après son approbation.
Réalisez le projet et justifiez les investissements et les emplois pour recevoir les primes.
À lire aussi
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Primes de la Charte de l'investissement jusqu'à 30 % : conditions TPME dès 1 MDH, barème, dispositif principal et dossier à déposer sur CRI Invest.
Sources
Voir les 6 sources officielles
- AMDIE / CRI Casablanca-Settat — Charte, dispositif principalNouvel onglet
- MICEPP — FAQ sur la convention et le dépôt au CRINouvel onglet
- CRI Tanger-Tétouan-Al Hoceima — Charte d’investissementNouvel onglet
- CRI Rabat-Salé-Kénitra — Livret de la Charte, dispositif principalNouvel onglet
- CRI Rabat-Salé-Kénitra — Incitations : dispositif de soutien principal, liste de pièces à fournirNouvel onglet
- CRI Invest — Convention d’investissement avec le Gouvernement (dispositif principal) : pièces et modèlesNouvel onglet



