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Les aides pour entreprendre au Maroc.

Direction générale des impôts (DGI)

Professionnels CPU de 65 ans sans retraite : abattement lors de cessation définitive

Mis à jour le

Un commerçant ou artisan au régime CPU, âgé de 65 ans au moins et sans retraite, qui arrête définitivement son activité, bénéficie d’un abattement de 50 % sur la plus-value de son fonds de commerce, sur 1 000 000 DH au plus.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Relever de la contribution professionnelle unique, avoir 65 ans au moins au jour de la cessation et ne bénéficier d’aucun régime de retraite.
  • Cesser définitivement l’activité professionnelle.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • La plus-value réalisée ou constatée sur les éléments incorporels du fonds de commerce.
  • Exemple : un épicier de 67 ans sans retraite cède son fonds avec une plus-value de 600 000 DH : 300 000 DH sont retirés de la base. Avec une plus-value de 1 500 000 DH, l’abattement est de 500 000 DH (50 % de 1 000 000).

Les étapes

  1. Rassemblez les preuves de votre âge et de l’absence de retraite.
  2. Faites calculer la plus-value sur la clientèle et les autres éléments incorporels cédés.
  3. Déposez la déclaration de cessation au service des impôts en appliquant l’abattement.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • Préparation indicative : situation CPU, justificatifs d’âge et d’absence de retraite, acte de cession, calcul de plus-value et dossier de cessation définitive.

Les documents utiles

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Sources

Voir les 2 sources officielles
  1. DGI / Ministère de l’Économie et des Finances — 31-Vfinances.gov.maPDFNouvel onglet
  2. Ministère de laJustice, Bulletin officiel7465bisadala.justice.gov.maPDFNouvel onglet