Qui peut en bénéficier ?
- Relever de la contribution professionnelle unique, avoir 65 ans au moins au jour de la cessation et ne bénéficier d’aucun régime de retraite.
- Cesser définitivement l’activité professionnelle.
L’avantage et ce qu’il couvre
- La plus-value réalisée ou constatée sur les éléments incorporels du fonds de commerce.
- Exemple : un épicier de 67 ans sans retraite cède son fonds avec une plus-value de 600 000 DH : 300 000 DH sont retirés de la base. Avec une plus-value de 1 500 000 DH, l’abattement est de 500 000 DH (50 % de 1 000 000).
Les étapes
- Rassemblez les preuves de votre âge et de l’absence de retraite.
- Faites calculer la plus-value sur la clientèle et les autres éléments incorporels cédés.
- Déposez la déclaration de cessation au service des impôts en appliquant l’abattement.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Préparation indicative : situation CPU, justificatifs d’âge et d’absence de retraite, acte de cession, calcul de plus-value et dossier de cessation définitive.



