Qui peut en bénéficier ?
- Les unités exportatrices de tomates fraîches qui expédient par voie terrestre ou maritime vers des pays hors Union européenne, Royaume-Uni et Afrique.
Ce qui peut être financé
- Les seules tonnes exportées au-delà de la moyenne de référence de l’unité.
- Exemple : une unité dont la moyenne 2010-2020 est de 2 000 t par an exporte 2 600 t sur ces marchés : 600 t additionnelles, soit 450 000 DH (600 × 750).
Les étapes
- Faites établir la moyenne de référence de votre unité pour 2010-2020.
- Après la dernière exportation de la campagne, réunissez les attestations d’exportation.
- Dans les 12 mois après la fin de la campagne, déposez la demande au guichet de la DPA ou de l’ORMVA où se trouve l’unité.
Les pièces demandées
5 pièces, en un seul dossier.
- 5 pièces
Étape 1 · Après l’exportation
Demande de subvention
- Demande de subvention.
- Personne physique : document d’identité, et si un représentant agit, sa pièce d’identité et le document qui l’y autorise. Personne morale : statuts (ou extrait du registre de commerce ou des coopératives), procès-verbal de la dernière assemblée générale, document désignant la personne habilitée et sa pièce d’identité.
- Copie de l’attestation d’exportation de tomates à l’état frais délivrée par l’EACCE, avec le numéro d’agrément de l’unité et les quantités exportées.
- Copie de l’agrément de l’EACCE pour la campagne concernée.
- Relevé d’identité bancaire (RIB) du demandeur.
Où déposer
Après la dernière exportation de la campagne, auprès de la DPA ou de l’ORMVA dont relève l’unité exportatrice, contre un récépissé daté et signé.
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