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Direction générale des impôts (DGI)

Sociétés sportives : exonérations d’IS et de TVA

Mis à jour le

Une société sportive créée selon la loi 30-09 ne paie pas d’impôt sur les sociétés pendant 5 exercices, et ne facture pas de TVA de 2026 à 2030. Les entreprises qui lui font des dons peuvent les déduire.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les sociétés sportives constituées conformément à la loi 30-09 relative à l’éducation physique et aux sports.
  • Une association sportive ou une autre société qui a une activité sportive n’est pas concernée par ces exonérations.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • L’impôt sur les sociétés pendant 5 exercices consécutifs.
  • La TVA sur les opérations de la société, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030.
  • Exemple : la société sportive d’un club réalise sa première vente imposable en 2026. Elle ne paie pas d’IS sur les exercices 2026 à 2030. Une entreprise qui a 10 000 000 DH de bénéfice net lui donne 3 000 000 DH : elle peut en déduire 2 000 000 DH (20 % de son bénéfice).

Les étapes

  1. Vérifiez que la société est bien constituée selon la loi 30-09.
  2. Notez l’exercice de la première vente imposable : c’est le point de départ des 5 exercices d’IS.
  3. Continuez à déposer les déclarations d’IS et de TVA, même avec un impôt nul.

Bon à savoir

  • Aucun remboursement de TVA sur les achats : l’exonération est sans droit à déduction.
  • Pour le donateur, la déduction est limitée à 20 % de son bénéfice net et à 5 000 000 DH par exercice. Ce n’est ni une subvention ni un crédit d’impôt.
  • L’IS et la TVA suivent deux périodes différentes : vérifiez chaque année laquelle s’applique.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • Statuts, pièces de constitution, comptabilité et justificatifs des opérations ; liste exacte à confirmer.

Les documents utiles

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Sources

Voir les 5 sources officielles
  1. DGI — CGI 2026, article 6-II-B-7°finances.gov.maPDFNouvel onglet
  2. DGI — CGI 2026, copie APSF, article 6-II-B-7°apsf.maPDFNouvel onglet
  3. DGI — CGI 2026, article 247-XXXXIVfinances.gov.maPDFNouvel onglet
  4. DGI — CGI 2026, copie APSF, article 247-XXXXIVapsf.maPDFNouvel onglet
  5. MEF — Synthèse de la loi de finances 2026finances.gov.maPDFNouvel onglet