Qui peut en bénéficier ?
- Les sociétés soumises à la cotisation minimale à l’IS, sauf les sociétés concessionnaires de service public.
- Les contribuables à l’IR professionnel ou agricole, pendant les trois premiers exercices comptables suivant le début de leur activité.
- Pour le volet IR professionnel ou agricole, un contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération ne peut ouvrir une nouvelle période en reprenant la même activité après cession ou cessation, partielle ou totale.
L’avantage et ce qu’il couvre
- La cotisation minimale de l’article 144 du CGI, et seulement elle.
- Exemple : une société constituée en janvier 2024 commence à exploiter en janvier 2027. Les 36 mois iraient jusqu’à décembre 2029, mais la limite des 60 mois après constitution arrive en décembre 2028 : l’exonération s’arrête là.
Les étapes
- Notez la date de constitution et la date réelle de début d’exploitation de la société.
- Retenez la date qui arrive en premier : 36 mois après le début d’exploitation, ou 60 mois après la constitution.
- Déposez vos déclarations normalement : si la société fait des bénéfices, l’IS reste dû.
Bon à savoir
- L’impôt sur les bénéfices peut rester dû pendant l’exonération de cotisation minimale : seule la taxe minimale due même en cas de perte est supprimée.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- À préparer : éléments datés de constitution et de début d’exploitation ou d’activité.
- Comptes et déclarations fiscales, historique d’une éventuelle cession, cessation ou reprise ; modalités et justificatifs exacts à confirmer auprès du service fiscal.


