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Les aides pour entreprendre au Maroc.

Direction générale des impôts (DGI)

Démarrage d’activité : exonération de cotisation minimale

Mis à jour le

Une société qui démarre ne paie pas la cotisation minimale pendant ses 36 premiers mois d’exploitation, au plus tard jusqu’au 60e mois après sa constitution. À l’IR professionnel ou agricole, c’est pendant les trois premiers exercices.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les sociétés soumises à la cotisation minimale à l’IS, sauf les sociétés concessionnaires de service public.
  • Les contribuables à l’IR professionnel ou agricole, pendant les trois premiers exercices comptables suivant le début de leur activité.
  • Pour le volet IR professionnel ou agricole, un contribuable qui a déjà bénéficié de l’exonération ne peut ouvrir une nouvelle période en reprenant la même activité après cession ou cessation, partielle ou totale.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • La cotisation minimale de l’article 144 du CGI, et seulement elle.
  • Exemple : une société constituée en janvier 2024 commence à exploiter en janvier 2027. Les 36 mois iraient jusqu’à décembre 2029, mais la limite des 60 mois après constitution arrive en décembre 2028 : l’exonération s’arrête là.

Les étapes

  1. Notez la date de constitution et la date réelle de début d’exploitation de la société.
  2. Retenez la date qui arrive en premier : 36 mois après le début d’exploitation, ou 60 mois après la constitution.
  3. Déposez vos déclarations normalement : si la société fait des bénéfices, l’IS reste dû.

Bon à savoir

  • L’impôt sur les bénéfices peut rester dû pendant l’exonération de cotisation minimale : seule la taxe minimale due même en cas de perte est supprimée.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • À préparer : éléments datés de constitution et de début d’exploitation ou d’activité.
  • Comptes et déclarations fiscales, historique d’une éventuelle cession, cessation ou reprise ; modalités et justificatifs exacts à confirmer auprès du service fiscal.

Les documents utiles

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Sources

Voir les 2 sources officielles
  1. DGI — CGI 2026, article 144-I-C (PDF p. 268)apsf.maPDFNouvel onglet
  2. MEF / DGI — Référence institutionnelle du CGI 2026finances.gov.maPDFNouvel onglet