Qui peut en bénéficier ?
- Les personnes physiques dont les revenus professionnels sont déterminés selon le régime de la contribution professionnelle unique.
L’avantage et ce qu’il couvre
- La taxe professionnelle de l’activité.
- Exemple : un épicier au régime CPU qui loue sa boutique ne reçoit pas d’avis de taxe professionnelle ; s’il en reçoit un, il peut demander sa correction.
Les étapes
- Vérifiez auprès du service des impôts que vous êtes bien inscrit au régime CPU.
- Si vous recevez un avis de taxe professionnelle, présentez une réclamation avec la preuve de votre régime.
Bon à savoir
- La CPU elle-même reste due, avec ses déclarations. Le régime CPU est différent du statut d’auto-entrepreneur.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Préparation indicative : identifiant fiscal, justificatifs du régime CPU et éventuel avis d’imposition.
Rechercher les documents
Nous n’avons pas encore de document propre à cette aide. Cherchez dans la bibliothèque ou demandez le règlement à l’organisme.
Rechercher dans la bibliothèque

