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Direction générale des impôts (DGI)

Crédit : exonération des droits d’enregistrement de certains actes

Mis à jour le

Le contrat de crédit signé avec une banque ou un organisme de crédit agréé n’est pas soumis aux droits d’enregistrement. Les prêts logement d’un employeur à ses salariés, pour la résidence principale, sont aussi exonérés.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les actes qui constatent un crédit accordé par un établissement de crédit ou un organisme assimilé régi par la loi 103-12 (banques et sociétés de financement).
  • Les prêts accordés par un employeur à ses salariés, ou par une association d’œuvres sociales à ses adhérents, pour financer leur logement principal.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • Les droits d’enregistrement du contrat de crédit.
  • Exemple : une PME signe avec sa banque un crédit de 500 000 DH pour une machine. Le contrat de crédit n’a pas de droits d’enregistrement à payer. Si la banque demande une hypothèque ou un nantissement, ces actes suivent leurs propres règles.

Les étapes

  1. Demandez à la banque ou au notaire de séparer le contrat de crédit et les actes de garantie.
  2. Vérifiez sur le décompte des frais qu’aucun droit d’enregistrement n’est facturé sur le contrat de crédit lui-même.

Bon à savoir

  • Les actes de caution, d’hypothèque ou de nantissement ont leurs propres règles : ne les considérez pas exonérés d’office.
  • Un prêt entre particuliers ou d’un fournisseur n’est pas visé. Cette exonération ne garantit pas non plus l’octroi du crédit.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • Projet d’acte de crédit et identification de l’établissement ; autres pièces à confirmer.

Les documents utiles

Voir toute la bibliothèque

Sources

Voir les 2 sources officielles
  1. DGI — CGI 2026, article 129-V-4°finances.gov.maPDFNouvel onglet
  2. DGI — CGI 2026, copie APSF, article 129-V-4°apsf.maPDFNouvel onglet