Qui peut en bénéficier ?
- Les actes qui constatent un crédit accordé par un établissement de crédit ou un organisme assimilé régi par la loi 103-12 (banques et sociétés de financement).
- Les prêts accordés par un employeur à ses salariés, ou par une association d’œuvres sociales à ses adhérents, pour financer leur logement principal.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Les droits d’enregistrement du contrat de crédit.
- Exemple : une PME signe avec sa banque un crédit de 500 000 DH pour une machine. Le contrat de crédit n’a pas de droits d’enregistrement à payer. Si la banque demande une hypothèque ou un nantissement, ces actes suivent leurs propres règles.
Les étapes
- Demandez à la banque ou au notaire de séparer le contrat de crédit et les actes de garantie.
- Vérifiez sur le décompte des frais qu’aucun droit d’enregistrement n’est facturé sur le contrat de crédit lui-même.
Bon à savoir
- Les actes de caution, d’hypothèque ou de nantissement ont leurs propres règles : ne les considérez pas exonérés d’office.
- Un prêt entre particuliers ou d’un fournisseur n’est pas visé. Cette exonération ne garantit pas non plus l’octroi du crédit.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Projet d’acte de crédit et identification de l’établissement ; autres pièces à confirmer.
Les documents utiles



