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Direction générale des impôts (DGI)

Coopératives : exonération d’IS selon l’activité

Mis à jour le

Une coopérative ne paie pas l’IS si elle se limite à collecter et vendre les produits de ses adhérents. Si elle transforme ces produits avec des moyens industriels, l’exonération reste possible tant que son chiffre d’affaires est inférieur à 10 000 000 DH HT.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Une coopérative ou une union de coopératives légalement constituée, qui fonctionne selon ses statuts et la loi.
  • Premier cas : la coopérative collecte les matières premières de ses adhérents et les vend, sans les transformer.
  • Second cas : elle transforme les produits de ses adhérents, ou des intrants, avec des machines comparables à celles d’une entreprise industrielle, puis vend ; son chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à 10 000 000 DH HT.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • L’impôt sur les sociétés de la coopérative ou de l’union.
  • Exemple : une coopérative qui presse et met en bouteille l’huile d’argan de ses adhérentes et vend 4 000 000 DH par an reste exonérée. Si ses ventes atteignent 10 000 000 DH, elle devient imposable à l’IS.

Les étapes

  1. Décrivez précisément ce que fait la coopérative : d’où viennent les produits, s’ils sont transformés, et comment ils sont vendus.
  2. Chaque année, calculez le chiffre d’affaires hors TVA si la coopérative transforme.
  3. Déposez les déclarations fiscales annuelles, même en étant exonérée.

Bon à savoir

  • La forme coopérative ne suffit pas : c’est l’activité qui compte. À 10 000 000 DH ou plus, la coopérative qui transforme n’est plus exonérée.
  • Cette exonération ne concerne que l’IS : la TVA et les cotisations sociales suivent leurs propres règles.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • À préparer pour l’examen : statuts, éléments de fonctionnement et description des opérations de la coopérative.
  • Comptabilité, chiffre d’affaires hors TVA et éléments retraçant les matières collectées auprès des adhérents et les ventes ; justificatifs exacts à confirmer auprès du service fiscal.

Les documents utiles

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Sources

Voir les 3 sources officielles
  1. DGI — CGI 2026, article 6-I-A-9° (PDF p. 11)apsf.maPDFNouvel onglet
  2. MEF / DGI — Référence institutionnelle du CGI 2026finances.gov.maPDFNouvel onglet
  3. DGI — CGI 2026, article 7-I-A (PDF p. 25)apsf.maPDFNouvel onglet