Qui peut en bénéficier ?
- Une coopérative ou une union de coopératives légalement constituée, qui fonctionne selon ses statuts et la loi.
- Premier cas : la coopérative collecte les matières premières de ses adhérents et les vend, sans les transformer.
- Second cas : elle transforme les produits de ses adhérents, ou des intrants, avec des machines comparables à celles d’une entreprise industrielle, puis vend ; son chiffre d’affaires annuel doit rester inférieur à 10 000 000 DH HT.
L’avantage et ce qu’il couvre
- L’impôt sur les sociétés de la coopérative ou de l’union.
- Exemple : une coopérative qui presse et met en bouteille l’huile d’argan de ses adhérentes et vend 4 000 000 DH par an reste exonérée. Si ses ventes atteignent 10 000 000 DH, elle devient imposable à l’IS.
Les étapes
- Décrivez précisément ce que fait la coopérative : d’où viennent les produits, s’ils sont transformés, et comment ils sont vendus.
- Chaque année, calculez le chiffre d’affaires hors TVA si la coopérative transforme.
- Déposez les déclarations fiscales annuelles, même en étant exonérée.
Bon à savoir
- La forme coopérative ne suffit pas : c’est l’activité qui compte. À 10 000 000 DH ou plus, la coopérative qui transforme n’est plus exonérée.
- Cette exonération ne concerne que l’IS : la TVA et les cotisations sociales suivent leurs propres règles.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- À préparer pour l’examen : statuts, éléments de fonctionnement et description des opérations de la coopérative.
- Comptabilité, chiffre d’affaires hors TVA et éléments retraçant les matières collectées auprès des adhérents et les ventes ; justificatifs exacts à confirmer auprès du service fiscal.


