Qui peut en bénéficier ?
- Sociétés qui introduisent leurs actions en Bourse en ouvrant leur capital au public ou en l’augmentant.
- Sont exclus : établissements de crédit, entreprises d’assurances et de réassurance, sociétés concessionnaires de services publics, et sociétés détenues, même en partie, par l’État ou une collectivité publique (art. 6-III-1).
L’avantage et ce qu’il couvre
- L’impôt sur les sociétés des 3 exercices qui suivent l’inscription à la cote.
- Exemple : une société paie 4 000 000 DH d’IS par an. Elle entre en Bourse par une augmentation de capital de 25 %. Son IS baisse de 50 %, soit 2 000 000 DH par an, donc 6 000 000 DH en 3 ans. Si elle vend seulement des actions existantes, la baisse est de 1 000 000 DH par an.
Les étapes
- Avant l’opération, vérifiez avec votre conseil que la société n’est pas dans un secteur exclu et choisissez le montage (cession ou augmentation de capital).
- Après l’introduction, joignez l’attestation d’inscription à la cote à vos déclarations fiscales.
- Appliquez la réduction sur l’IS des 3 exercices qui suivent l’inscription.
Bon à savoir
- Si la société quitte la cote avant 10 ans, elle doit payer l’impôt économisé, avec pénalités et majorations de retard. Si le retrait ne dépend pas d’elle, la perte ne joue qu’à partir de l’année du retrait.
- C’est une baisse de l’impôt dû, pas une aide versée : sans bénéfice imposable, la réduction n’apporte rien.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Attestation d’inscription à la cote, déclarations fiscales et pièces relatives à l’opération ; détails à confirmer.


