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Département de l’Agriculture · sociétés semencières agréées · Fonds de développement agricole

FDA : semences certifiées de céréales et légumineuses

Mis à jour le

L’État baisse le prix des semences certifiées de céréales et de légumineuses : la société semencière déduit l’aide du prix de vente, par exemple 255 DH par quintal de blé tendre dans le barème du guide FDA 2026. L’agriculteur n’a rien à déposer.

Subvention et primeTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les agriculteurs qui achètent des semences certifiées de céréales ou de légumineuses (alimentaires ou fourragères) chez un distributeur agréé.
  • C’est la société semencière agréée qui demande l’aide ; l’agriculteur en profite par un prix plus bas.

Ce qui peut être financé

  • Semences certifiées nationales, et semences importées admises (800 DH par quintal en G3, 500 DH en G4 et R1 selon le guide).
  • Exemple : avec le barème du guide, 10 quintaux de blé tendre certifié coûtent 2 550 DH de moins (10 × 255 DH).

Les étapes

  1. Agriculteur : achetez vos semences chez un distributeur agréé et vérifiez sur la facture le prix subventionné et l’étiquette de certification.
  2. Société semencière : faites vérifier les lots vendus et les états de ventes et de stocks par les services compétents.
  3. Société semencière : déposez le dossier à la DDFP dans les 12 mois après la fin de la campagne de commercialisation ; une prorogation unique de 6 mois est possible dans les cas prévus.

Bon à savoir

  • Le tableau du guide FDA 2026 porte l’en-tête de la campagne 2024-2025 : les montants d’une nouvelle campagne peuvent changer avec son arrêté.

Les pièces demandées

6 pièces, en un seul dossier.

  1. Étape 1 · Après la saison de vente

    Dossier de la société semencière

    6 pièces
    • Récapitulatif des certificats d’analyse des semences de l’année et des bulletins des lots en stock de report, délivré par l’ONSSA.
    • Procès-verbal du comité d’inventaire des stocks.
    • Récapitulatif des stocks à la fin des ventes, délivré par l’ONSSA.
    • Facture détaillée des ventes par espèce, variété et catégorie, au nom du ministre de l’Agriculture.
    • Déclaration de la société en cas de pertes ou d’avaries.
    • Attestation de RIB de la société semencière agréée.

Cas particuliers

  • Semences importées : en plus de la facture des ventes et des récapitulatifs ONSSA, copie de l’engagement d’importation visé par la douane, de la déclaration unique de marchandises (DUM) et du bulletin international orange du lot.
  • L’agriculteur, lui, ne dépose rien : la subvention est déduite du prix au moment de l’achat.

Où déposer

Dossier déposé par la société semencière agréée auprès du ministère de l’Agriculture : Direction financière pour la vente des semences, Direction de développement des filières de production pour le stockage.

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Les documents utiles

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Sources

Voir les 4 sources officielles
  1. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 33–34, 45cagor.netPDFNouvel onglet
  2. SGG — BO 7492 du 19 mars 2026, arrêté 2476-25, articles 3 et 13sgg.gov.maPDFNouvel onglet
  3. ORMVA Tadla — guichet uniqueormvatadla.maNouvel onglet
  4. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 34 : semences certifiéescagor.netPDFNouvel onglet