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Département de l’Agriculture · Direction financière · Fonds de développement agricole

FDA : prime de stockage des semences certifiées

Mis à jour le

L’État paie aux sociétés semencières 5 DH par quintal et par mois, pendant 9 mois, pour garder en stock les semences certifiées de report. Cette aide concerne les sociétés, pas les agriculteurs.

Subvention et primeTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les sociétés semencières agréées qui détiennent un stock de report de semences certifiées de céréales ou de légumineuses, retenu par le ministère.

Ce qui peut être financé

  • La conservation des lots conformes, nationaux ou importés.
  • Exemple : une société qui garde 1 000 quintaux pendant 9 mois reçoit 45 000 DH (1 000 × 5 × 9).

Les étapes

  1. Faites confirmer la campagne couverte et la part du stock attribuée à votre société.
  2. Obtenez auprès de la DDFP l’attestation des quantités éligibles.
  3. Déposez le dossier à la Direction financière du ministère (facture globale des stocks, récapitulatif des lots conformes, RIB) contre récépissé daté.

Bon à savoir

  • Le délai de 12 mois prévu pour la commercialisation ne s’applique pas automatiquement à la prime de stockage : demandez la date limite à la Direction financière.

Les pièces demandées

3 pièces, en un seul dossier.

  1. Étape 1 · Après la période de stockage

    Dossier de la société semencière

    3 pièces
    • Facture globale des stocks, établie à partir de l’attestation de la Direction de développement des filières de production qui fixe la quantité éligible.
    • Récapitulatif des stocks des lots de semences conformes aux normes.
    • Attestation de RIB de la société semencière.

Où déposer

Dossier déposé par la société semencière agréée auprès du ministère de l’Agriculture : Direction financière pour la vente des semences, Direction de développement des filières de production pour le stockage.

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Les documents utiles

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Sources

Voir les 3 sources officielles
  1. Ministère chargé de l’Agriculture — Guide FDA 2026, p. 35 : stockage des semences certifiéescagor.netPDFNouvel onglet
  2. SGG — BO 7492, arrêté 2476-25, articles 7,15 et 16sgg.gov.maPDFNouvel onglet
  3. ORMVA Tadla — guichet uniqueormvatadla.maNouvel onglet