Qui peut en bénéficier ?
- Les redevables de la taxe professionnelle dont l’établissement a connu un chômage partiel ou total pendant une année civile.
L’avantage et ce qu’il couvre
- La taxe professionnelle de l’année d’arrêt, selon l’examen du dossier.
- Exemple : un atelier fermé toute l’année 2026 dépose sa déclaration de chômage avant le 31 janvier 2027 pour demander la décharge de sa taxe 2026.
Les étapes
- Gardez les preuves de l’arrêt : dates, factures d’électricité, absence de ventes.
- Déposez la déclaration de chômage d’établissement au service des impôts avant le 31 janvier suivant.
Bon à savoir
- Sans déclaration dans le délai, le droit au dégrèvement ou à la décharge est perdu.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Préparation indicative : avis de taxe professionnelle, éléments prouvant l’arrêt et déclaration de chômage ; liste définitive à confirmer auprès de la DGI.
Rechercher les documents
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