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Les aides pour entreprendre au Maroc.

Direction générale des impôts (DGI)

Exportateurs : TVA exonérée avec droit à déduction et remboursement conditionnel

Mis à jour le

Les exportations de biens et de services sont exonérées de TVA, et l’exportateur garde le droit de déduire la TVA payée sur ses achats. S’il a un crédit de TVA, il peut en demander le remboursement chaque trimestre.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les assujettis qui livrent des produits à l’exportation ou rendent des services utilisés ou exploités hors du Maroc.
  • Pour les services : une facture au nom du client à l’étranger et la preuve de règlement en devises visée par l’organisme compétent.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • La TVA payée sur les achats liés aux exportations reste déductible ; le crédit non utilisé peut être remboursé.
  • Exemple : une société exporte pour 2 000 000 DH dans le trimestre et a payé 150 000 DH de TVA sur ses achats. Le plafond est de 400 000 DH (20 % de 2 000 000) : les 150 000 DH sont remboursables.

Les étapes

  1. Facturez l’exportation sans TVA et gardez les preuves (déclarations douanières pour les biens, règlement en devises pour les services).
  2. À la fin du trimestre, déposez la demande de remboursement au service local des impôts, au plus tard dans l’année qui suit ce trimestre.

Bon à savoir

  • Une simple facture à un client étranger ne suffit pas pour un service : il faut aussi que le service soit utilisé hors du Maroc et payé en devises.

Préparer votre échange avec l’organisme

Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.

  • Préparation indicative : déclarations de TVA, factures d’achats et de vente, preuves d’exportation et de règlement, calcul du crédit demandé.

Les documents utiles

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Sources

Voir les 2 sources officielles
  1. DGI / Ministère de l’Économie et des Finances — 92-I-1° et103-1°finances.gov.maPDFNouvel onglet
  2. DGI, CGI 2026, article 103 : remboursement de TVA (PDF p. 186-188)finances.gov.maPDFNouvel onglet