Qui peut en bénéficier ?
- Les assujettis qui livrent des produits à l’exportation ou rendent des services utilisés ou exploités hors du Maroc.
- Pour les services : une facture au nom du client à l’étranger et la preuve de règlement en devises visée par l’organisme compétent.
L’avantage et ce qu’il couvre
- La TVA payée sur les achats liés aux exportations reste déductible ; le crédit non utilisé peut être remboursé.
- Exemple : une société exporte pour 2 000 000 DH dans le trimestre et a payé 150 000 DH de TVA sur ses achats. Le plafond est de 400 000 DH (20 % de 2 000 000) : les 150 000 DH sont remboursables.
Les étapes
- Facturez l’exportation sans TVA et gardez les preuves (déclarations douanières pour les biens, règlement en devises pour les services).
- À la fin du trimestre, déposez la demande de remboursement au service local des impôts, au plus tard dans l’année qui suit ce trimestre.
Bon à savoir
- Une simple facture à un client étranger ne suffit pas pour un service : il faut aussi que le service soit utilisé hors du Maroc et payé en devises.
Préparer votre échange avec l’organisme
Liste indicative : l’organisme peut demander d’autres pièces selon votre projet.
- Préparation indicative : déclarations de TVA, factures d’achats et de vente, preuves d’exportation et de règlement, calcul du crédit demandé.



