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Les aides pour entreprendre au Maroc.

Direction générale des impôts (DGI)

Exportateurs : achats intérieurs en suspension de TVA

Mis à jour le

Un exportateur catégorisé peut acheter au Maroc, sans payer la TVA, les marchandises, matières, emballages et services nécessaires à ses exportations, jusqu’au montant de son chiffre d’affaires export de l’année précédente. Il faut une autorisation de la DGI.

Avantage fiscalTout le Maroc

Qui peut en bénéficier ?

  • Les entreprises qui exportent des produits ou des services, catégorisées et remplissant les conditions fixées par décret.

L’avantage et ce qu’il couvre

  • Marchandises, matières premières, emballages perdus et services nécessaires aux opérations d’exportation.
  • Exemple : une entreprise qui a exporté pour 3 000 000 DH l’an dernier peut acheter cette année jusqu’à 3 000 000 DH en suspension. Sur 500 000 DH HT de matières, elle n’avance pas 100 000 DH de TVA (20 %).

Les étapes

  1. Vérifiez que votre entreprise est catégorisée et préparez le chiffre d’affaires export justifié de l’année précédente.
  2. Demandez l’autorisation d’achat en suspension au service des impôts avant d’acheter.
  3. Remettez l’autorisation à vos fournisseurs, qui facturent alors sans TVA, et suivez le plafond.

Bon à savoir

  • Être exportateur ou auto-entrepreneur ne suffit pas : sans autorisation, le fournisseur doit facturer la TVA.

Les pièces demandées

8 pièces, en 2 parties, à déposer ensemble.

  1. Étape 1 · Avant les achats en suspension de TVA

    Première demande de l’année

    5 pièces
    • Demande sur le modèle AAC101 et liste des fournisseurs.
    • Certificat de classement.
    • Justificatifs du chiffre d’affaires à l’export de l’année précédente.
    • Export de produits : factures et déclarations d’exportation, avec un état récapitulatif.
    • Export de services : contrats avec les clients étrangers, factures et justificatifs de paiement en devises visés par l’autorité compétente (Office des changes).
  2. Étape 2 · Pour chaque nouvelle commande

    Demandes suivantes de l’année

    3 pièces
    • Demande électronique ou demande sur le modèle AAC101.
    • État descriptif électronique ou sur le modèle AAC102.
    • Factures pro forma ou tout document relatif à la commande.

Liste publiée sur idarati.ma au titre de la loi n° 55-19 : l’administration ne peut pas exiger d’autres pièces que celles qui y figurent.

Cas particuliers

  • Démarche gratuite, délai annoncé : 10 jours.

Où déposer

À la direction régionale ou provinciale des impôts dont vous relevez (bureau d’accueil), ou en ligne sur le portail de la DGI.

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Les documents utiles

Voir toute la bibliothèque

Sources

Voir les 2 sources officielles
  1. DGI / Ministère de l’Économie et des Finances — 94-I etIIfinances.gov.maPDFNouvel onglet
  2. idarati.ma — Certificat d’achat en suspension de la TVAidarati.maNouvel onglet