Qui peut en bénéficier ?
- Les entreprises qui exportent des produits ou des services, catégorisées et remplissant les conditions fixées par décret.
L’avantage et ce qu’il couvre
- Marchandises, matières premières, emballages perdus et services nécessaires aux opérations d’exportation.
- Exemple : une entreprise qui a exporté pour 3 000 000 DH l’an dernier peut acheter cette année jusqu’à 3 000 000 DH en suspension. Sur 500 000 DH HT de matières, elle n’avance pas 100 000 DH de TVA (20 %).
Les étapes
- Vérifiez que votre entreprise est catégorisée et préparez le chiffre d’affaires export justifié de l’année précédente.
- Demandez l’autorisation d’achat en suspension au service des impôts avant d’acheter.
- Remettez l’autorisation à vos fournisseurs, qui facturent alors sans TVA, et suivez le plafond.
Bon à savoir
- Être exportateur ou auto-entrepreneur ne suffit pas : sans autorisation, le fournisseur doit facturer la TVA.
Les pièces demandées
8 pièces, en 2 parties, à déposer ensemble.
- 5 pièces
Étape 1 · Avant les achats en suspension de TVA
Première demande de l’année
- Demande sur le modèle AAC101 et liste des fournisseurs.
- Certificat de classement.
- Justificatifs du chiffre d’affaires à l’export de l’année précédente.
- Export de produits : factures et déclarations d’exportation, avec un état récapitulatif.
- Export de services : contrats avec les clients étrangers, factures et justificatifs de paiement en devises visés par l’autorité compétente (Office des changes).
- 3 pièces
Étape 2 · Pour chaque nouvelle commande
Demandes suivantes de l’année
- Demande électronique ou demande sur le modèle AAC101.
- État descriptif électronique ou sur le modèle AAC102.
- Factures pro forma ou tout document relatif à la commande.
Liste publiée sur idarati.ma au titre de la loi n° 55-19 : l’administration ne peut pas exiger d’autres pièces que celles qui y figurent.
Cas particuliers
- Démarche gratuite, délai annoncé : 10 jours.
Où déposer
À la direction régionale ou provinciale des impôts dont vous relevez (bureau d’accueil), ou en ligne sur le portail de la DGI.
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